Question de M. DE LA FOREST Louis (Ille-et-Vilaine - U.R.E.I.) publiée le 21/09/1989
M. Louis de la Forest appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur le statut général de 1983-1984 de la fonction publique. Il lui demande en effet si les dispositions des décrets d'application, actuellement en préparation et destinés à permettre la reconstitution de carrière et la prise en compte des services accomplis antérieurement par les agents des collectivités territoriales au moment de leur nomination dans les corps de la fonction publique de l'Etat, pourront également s'appliquer aux agents qui, entre 1984 et la date de parution de ces textes, auront déjà fait l'objet d'un reclassement au moment de leur titularisation dans la fonction publique de l'Etat. Dans la négative, il lui demande en outre de bien vouloir préciser quelles compensations éventuelles pourraient être accordées à ces agents, afin qu'ils ne soient pas pénalisés dans le déroulement de leur carrière.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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