Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 21/09/1989
M. Daniel Percheron demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de bien vouloir lui préciser la suite que le Gouvernement entend réserver aux revendications des betteraviers français notamment ceux dans la région Nord - Pas-de-Calais qui proposent : 1° la suppression de la taxe discriminatoire que constitue la taxe B.A.P.S.A. (budget annexe des prestations sociales agricoles) ; 2° le respect de la loi interdisant toute référence au sucre dans la présentation des édulcorants chimiques ; 3° que la fiscalité des carburants d'origine agricole soit définie en tant que telle et non en référence à la taxe intérieure sur les produits pétroliers, tout en considérant comme une première étape très positive la décision d'aligner la fiscalité éthanol sur celle du gazole.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/03/1990
Réponse. - La taxe B.A.P.S.A. applicable aux produits agricoles contribue au financement de la protection sociale des agriculteurs. Soucieux d'alléger les charges financières supportées par les agriculteurs, le Gouvernement a procédé pour 1990 à une réduction significative de ces taxes ; ainsi dans le cas des betteraves, le taux est passé de 4,58 p. 100 à 4 p. 100. La loi du 5 janvier 1988 interdit toute référence au sucre dans la présentation des édulcorants intenses d'origine synthétique. Le respect de ses dispositions est assuré par le service de contrôle chargé de la répression des fraudes qui poursuit les contrevenants selon les voies habituelles. Plusieurs dossiers ont en effet été transmis à la justice. La fiscalité française des carburants est fondée sur la nature et l'utilisation des produits et non sur leur origine ; aussi tout carburant de substitution est soumis aux conditions fiscales du carburant qu'il remplace. Dans ce contexte, l'alignement de la fiscalité de l'éthanol sur celle du gazole constitue un agréable avantage.
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