Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 21/09/1989
M. Charles Ginesy s'étonne auprès de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale des mauvaises conditions de mise en oeuvre, dans le département des Alpes-Maritimes, de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 instituant le revenu minimum d'insertion. Les textes prévoyaient la mise en place, au niveau local, de nouvelles structures telles que le conseil départemental d'insertion et les commissions locales d'insertion, chargées d'élaborer le programme départemental d'insertion et les commissions locales d'insertion chargées d'examiner les contrats dits d'insertion. Il va de même des discussions relatives aux cellules d'appui pour lesquelles se pose le problème de la représentation de certains secteurs d'activité : formation professionnelle, logement... Ceci est d'autant plus grave que ces structures ont été prévues pour impulser sur le terrain des actions innovantes et pour servir d'assistance technique aux instructeurs de contrats. De facto, le revenu minimum d'insertion prend, dans le département des Alpes-Maritimes, l'allure d'une simple allocation de subsistance ce qui l'éloigne passablement des objectifs et des finalités énoncés par la loi du 1er décembre 1988. De plus, il apparaît que l'Etat ne semble pas avoir les moyens financiers à la hauteur de ses ambitions alors même que les médias continuent de réaffirmer que le revenu minimum d'insertion est une mesure financée par l'Etat. Si le département est tenu d'inscrire annuellement à son budget un crédit égal à au moins 20 p. 100 des sommes versées par l'Etat au titre du R.M.I., il convient de noter que le département des Alpes-Maritimes s'est déjà engagé à hauteur de 15 millions de francs. Or, l'Etat préconise que seuls 10 p. 100 de ces crédits doivent être utilisés pour le fonctionnement du dispositif ce qui réduit à néant une bonne partie des chances de mise en place du dispositif. Non seulement le département des Alpes-Maritimes n'est pas en mesure de maîtriser la totalité de ses engagements financiers mais, il doit également faire face au désengagement de l'Etat. En effet, il ne faut pas oublier que le programme départemental d'insertion sera financé uniquement sur les crédits de mon département, même s'il doit être élaboré conjointement. Après le désengagement de l'Etat dans les programmes routiers, au cours du IXe Plan, les Alpes-Maritimes semblent donc devoir bénéficier des mêmes " largesses " au niveau de la politique sociale. Il lui demande, par voie de conséquence, d'éclairer les parlementaires sur l'évolution des modalités de mise en oeuvre du R.M.I. sur le plan national et de lui apporter, également, quelques éclaircissements quant à la situation bien particulière qui est faite au département des Alpes-Maritimes en espérant que ce traitement" privilégié " ne s'étend pas à l'ensemble de la vie économique, sociale et culturelle de cette collectivité dont le dynamisme est reconnu tant en France qu'à l'étranger.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 26/04/1990
Réponse. - Le retard dans la mise en oeuvre du R.M.I. dans les Alpes-Maritimes - et notamment dans la mise en oeuvre des commissions locales d'insertion et des équipes techniques - est imputable aux difficultés de collaboration entre le préfet et le président du conseil général. Le fait que le département des Alpes-Maritimes se situe de façon très spécifique et atypique dans l'ensemble des départements donnerait à penser que le comportement de ses responsables élus au conseil général est pour beaucoup dans cet état de fait. Le préfet a d'ailleurs reçu les mêmes moyens financiers et humains que ses homologues métropolitains ce qui aurait permis un démarrage aussi efficace du dispositif que dans les autres départements si l'accord était fait localement à une date plus précoce. Les développements récents intervenus dans le département des Alpes-Maritimes permettent d'espérer que la situation se normalisera rapidement. Le financement de l'insertion ne repose pas, contrairement à ce qu'indique l'honorable parlementaire, sur le seul département et il n'y a nul désengagement de l'Etat. C'est bien l'ensemble des collectivités locales (et pas seulement le département) et l'Etat qui sont amenés, entre autres intervenants, à concourir aux politiques d'insertion. Le département est appelé à y contribuer à hauteur de 16 p. 100 de la valeur de la prestation (soit 750 millions de francs en 1989 et 1990). Sans invoquer le fait que l'Etat finance la totalité de la prestation, il convient de rappeler que l'Etat assume notamment les frais d'hébergement et d'insertion dans les C.H.R.S. (qui sont pour partie consacrés à des allocataires du R.M.I.) - soit 1,8 milliard de francs - et les mesures du plan emploi. Pour s'en tenir, à ce dernier titre, aux seuls dispositifs directement liés à l'insertion professionnelle ; l'Etat prend en charge la totalité des salaires pour les contrats emploi-solidarité et subventionne à hauteur de 10 000 francs les contrats retour à l'emploi. Par ailleurs, comme ces dispositifs font l'objet d'une exonération des charges sociales patronales, l'Etat rembourse souvent au régime général de sécurité sociale l'équivalent de ces charges. En retenant pour 1990, un objectif national de 50 000 C.E.S. et 30 000 C.R.E. la prise en charge par l'Etat des seuls salaires s'élévera à 1,8 milliard de francs. Ces chiffres sont à mettre en relation avec la contribution R.M.I. des départements qui se situe pour 1989 et 1990 à 750 millions de francs. Quant à la situation particulière du département des Alpes-Maritimes, elle apparaît meilleure que la moyenne des départements métropolitains puique sa contribution s'élèvera à 13,43 francs/habitant contre 18,86 francs/moyenne (données provisoires sous réserve d'ajustements comptables).
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