Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 21/09/1989
M. Charles Ginesy demande à Mme le ministre des affaires européennes de bien vouloir lui préciser les arguments que compte mettre en avant la Présidence française des Communautés européennes pour essayer de régler le dossier des importations d'automobiles dans l'espace communautaire. Alors que la France, tout comme l'Italie et l'Espagne, impose des quotas aux importations de voitures nippones, il n'en est pas de même de la Grande-Bretagne qui s'est fait une spécialité d'attirer les industriels japonais sur son territoire. De facto, les constructeurs européens ont demandé, dans un premier temps, que l'Europe se place à l'abri d'un quota communautaire tant que les exportations de véhicules européens au Pays du soleil levant ne représenteraient pas la moitié du nombre de voitures nippones commercialisées en Europe. Le principe même des quotas étant aujourd'hui dépassé, il est indispensable que la C.E.E. s'oriente, à terme, vers l'adoption du principe de réciprocité qui serait le seul conforme aux règles du G.A.T.T.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 07/12/1989
Réponse. - Le Gouvernement estime que la situation de l'industrie automobile européenne constitue, pour la Communauté un enjeu économique, politique et social fondamental. L'adoption d'une position communautaire globale sur ce dossier constitue une priorité. 1° La mise en place d'un régime communautaire assurant à l'industrie européenne une situation satisfaisante par rapport à sa situation actuelle constitue un préalable à toute disparition des régimes nationaux existants. L'unification du marché communautaire ne pourra, dans ces conditions, se faire que progressivement. En effet, les importations de véhicules japonais dans la Communauté sont aujourd'hui relativement stables et inférieures au niveau qu'elles pourraient atteindre dans un marché unifié, du fait des disparités de situation entre Etats. Une rupture brutale de cette situation remettrait en question les perspectives de développement de l'industrie communautaire. C'est pourquoi une période de transition devra être définie pendant laquelle les importations de véhicules étrangers seront encadrées au niveau communautaire selon les modalités à définir au sein des instances compétentes. Cette période transitoire permettra de gérer la disparition progressive des restrictions nationales aux échanges et de déterminer la physionomie future du marché. La durée et les modalités d'application de cette période ne peuvent être programmées a priori. Cette période ne saurait en particulier s'achever automatiquement en 1992, car ce sont la sensibilité du secteur automobile et ses perspectives de développement qui doivent en déterminer les étapes et les modalités d'évolution. Cette période transitoire devrait prévoir dans un premier temps une stabilisation des importations de véhicules japonais, pour permettre aux constructeurs communautaires de s'adapter à des conditions de concurrence nouvelle. A cet égard, les disparités de taux de pénétration entre Etats membres devront être prises en compte pour déterminer le montant initial des importations de véhicules japonais et son rythme d'augmentation. Il conviendra également d'encadrer de façon transitoire les importations de véhicules d'autres origines (Corée...) afin d'éviter toute modification brutale des conditions de concurrence. 2° Ce régime communautaire doit également s'appuyer sur la recherche d'un équilibre des avantages entre la Communauté et ses partenaires commerciaux. Dans un contexte de concurrence mondiale accrue, la réalisation du Grand marché doit être pour l'industrie communautaire une occasion de renforcer sa compétitivité sur son propre marché et sur les marchés tiers. La communauté devrait donc négocier avec ses partenaires commerciaux qui bénéficieront de l'unification du marché communautaire une ouverture réciproque de leur marché afin d'obtenir un certain équilibre des avantages consentis. A cet égard, l'objectif fixé par les constructeurs européens d'un rééquilibrage des échanges avec le Japon fondé sur un rapport entre le nombre de ventes de voitures européennes au Japon et celui de véhicules japonais dans la C.E.E. doit être pris en considération, le rapport actuel étant de un à dix. Enfin, il convient de souligner que le rééquilibrage des échanges entre la C.E.E. et le Japon passe également par la définition d'une attitude commune de la Communauté dans le domaine des investissements étrangers afin d'éviter l'implantation " d'usine-tournevis ". En effet, pour éviter un contournement du régime d'encadrement des importations, l'adoption d'une règle de comptabilisation permettant de différencier les véhicules japonais est indispensable. Dans cette optique une obligation de contenu local communautaire, devrait être définie : un taux de 80 p. 100 assurerait une cohésion satisfaisante du dispositif communautaire, dans la mesure où il garantit l'implantation de véritables unités de productiton industrielles. Là encore le problème de l'investissement nippon devrait être abordé dans le même esprit de réciprocité. ; comptabilisation permettant de différencier les véhicules japonais est indispensable. Dans cette optique une obligation de contenu local communautaire, devrait être définie : un taux de 80 p. 100 assurerait une cohésion satisfaisante du dispositif communautaire, dans la mesure où il garantit l'implantation de véritables unités de productiton industrielles. Là encore le problème de l'investissement nippon devrait être abordé dans le même esprit de réciprocité.
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