Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 21/09/1989
M. Charles Ginesy s'inquiète auprès de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur les garanties offertes par la convention de Wellington du 2 juin 1988 quant à l'exercice d'un contrôle sur l'exploitation des ressources minérales dans l'Antarctique. Il s'avère que les négociations de la convention ont imaginé un certain nombre d'obstacles que les opérateurs miniers devront sauter avant de pouvoir entreprendre l'exploitation des richesses. Ce sont : la négociation et l'adoption d'un protocole définissant avec précision les responsabilités des opérateurs et des Etats parrains ; l'accord à l'unanimité de la commission sur l'ouverture d'une zone à l'exploitation minière ; l'établissement de règles et de critères de protection de l'environnement par la commission et le comité de réglementation ; l'établissement de redevances à verser à la commission ; l'analyse du plan de gestion proposé par l'opérateur et son adoption. Il lui demande, par voie de conséquence, de répondre à la question suivante : " Ces obstacles seront-ils suffisants pour préserver l'Antarctique ? ", et d'informer les parlementaires sur la position de la France quant à la ratification de la convention de Wellington.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 19/10/1989
Réponse. - La convention sur la réglementation des activités relatives aux ressources minérales de l'Antarctique a été adoptée à l'unanimité par les représentants des vingt parties consultatives présents à Wellington le 2 juin 1988, dans le but de pallier la situation de vide juridique qui prévalait jusqu'alors et de mieux préserver pour l'avenir l'environnement de l'Antarctique dans le cas où de telles activités seraient envisagées. La convention reste ouverte à la signature jusqu'au 25 novembre 1989. Elle n'entrera en vigueur que si seize parties consultatives, parmi lesquelles la France, la ratifient. Jusqu'à présent, quinze pays l'ont signée, dont douze parties consultatives : le Brésil, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, l'Afrique du Sud, l'U.R.S.S., l'Uruguay, les Etats-Unis, la Pologne, l'Argentine, le Chili, la Grande-Bretagne et la Suède. En dépit du dispositif très serré de contraintes, de garanties, de conditions et d'obstacles que la convention a prévu pour toute activité éventuelle relative aux ressources minérales de l'Antarctique, certaines organisations écologistes, notamment la fondation Cousteau, se sont élevées contre le texte adopté à Wellington. Le Premier ministre a pris en considération ces objections. Il a fait le 20 avril dernier une déclaration parfaitement claire au sujet de la convention de Wellington : la France ne ratifiera pas ce texte dans les conditions où il est ; elle entend poursuivent la négociation tout en étant consciente que ce texte a pour objet de pallier le vide juridique qui existait auparavant. Par ailleurs, le Président de la République a demandé au commandant Cousteau un rapport sur la question de l'Antarctique. Ce rapport lui a été remis le 10 juin. Lors du colloque " planète terre " qui s'est tenu à l'Elysée, le Président de la République a souligné qu'il était séduit par l'idée de M. Cousteau de transformer ce continent en une vaste réserve naturelle et pacifique. Des propositions nouvelles ont depuis été préparées avec le Gouvernement australien. Un communiqué commun franco-australien a pu être publié lors du voyage du Premier ministre en Australie. Du 9 au 19 octobre, la France accueillera la 15e conférence consultative du traité sur l'Antarctique. Cette conférence aura pour tâche prioritaire de proposer de nouvelles mesures sur la base d'une proposition franco-australienne en vue de sauvegarder ce continent. Ainsi, pourront pleinement se déployer les préoccupations et les initiatives de la France, qui considère que la sensibilité nouvelle de l'opinion à l'égard de l'Antarctique est légitime.
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