Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 21/09/1989
M. Auguste Cazalet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le fait que les mesures d'exonération de charges sociales et de déductibilité fiscale pour les personnes âgées de plus de soixante-dix ans et les parents d'enfants de moins de sept ans ont permis d'augmenter le nombre d'heures travaillées, le nombre d'employeurs, le nombre de salariés et les rentrées de cotisations de retraite complémentaire et Assedic. Or, il existe une mine d'emplois et de possibilités de travail à temps partiel pour les femmes chez des employeurs potentiels dont le dernier enfant a plus de six ans et chez ceux qui n'ont pas atteint soixante-dix ans. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible d'étendre à ces catégories les mêmes mesures et ainsi promouvoir un meilleur développement de l'emploi de l'aide à domicile directe, par des particuliers.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/11/1989
Réponse. - Le code général des impôts pose comme principe que seules les dépenses engagées pour l'acquisition ou la conservation d'un revenu imposable sont prises en compte pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Or, les rémunérations que les personnes physiques versent aux employés de maison ainsi que les charges sociales correspondantes constituent des dépenses d'ordre personnel. Leur prise en compte n'est donc pas possible. Certes, ce principe comporte deux exceptions. D'une part, les contribuables âgés ou invalides et les parents d'enfants handicapés bénéficient, depuis l'imposition des revenus de 1988, d'une réduction d'impôt égale à 25 p. 100 des sommes qu'ils versent dans la limite de 13 000 francs pour l'emploi d'une aide à domicile. D'autre part, les contribuables qui exercent une activité professionnelle bénéficient, dans les mêmes conditions, d'une réduction d'impôt au titre des frais qu'ils engagent pour faire garder leurs enfants âgés de
moins de sept ans. Mais ces mesures répondent à des préoccupations de politique familiale et sociale. Leur extension à tous les employeurs de gens de maison n'aurait pas les mêmes justifications et entraînerait un coût qui serait incompatible avec les contraintes budgétaires actuelles.
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