Question de M. SIMONIN Jean (Essonne - RPR) publiée le 21/09/1989
M. Jean Simonin attire l'attention de M. le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur les conditions exceptionnelles, voire étranges, dans lesquelles a été instruite l'instance de classement d'urgence des abords du château de Farcheville à Bouville (Essonne). Bien que ce château, construit au XIIIe siècle, soit classé monument historique et bénéficie à ce titre d'un périmètre de protection de 500 mètres de rayon représentant une superficie de l'ordre de 80 hectares, le propriétaire du château dans la crainte d'une extension d'une carrière de sable et d'une centrale de grave a fait introduire le 5 août 1988 une procédure d'urgence de classement des abords du château portant sur une superficie d'environ 145 hectares. Le classement au P.O.S. s'est effectué sans commissaire enquêteur du 9 au 25 janvier 1989 et a porté non sur 145 hectares mais sur 980, concernant les communes de Bouville, Puiselet-le-Marais et Valpuiseaux dont les maires ont fait part au préfet de l'opposition unanime de leur conseil municipal. Alors que la commission départementale des sites de l'Essonne avait émis un avis défavorable le 24 février 1989, la commission supérieure des sites a émis un avis favorable le 9 mars 1989. Les conditions d'instruction de ce dossier conduisent le sénateur Simonin à poser les questions suivantes : 1° pourquoi l'administration centrale a-t-elle décidé d'utiliser la procédure d'urgence alors que le préfet de l'Essonne n'a pas été saisi de demande d'extension de la carrière ou de la centrale de grave et qu'une demande de classement de la vallée de l'Essonne est en instance depuis plusieurs années ; 2° quelles sont les raisons impératives et urgentes qui ont nécessité de porter de 145 hectares à 980 la surperficie du classement mettant, ainsi devant le fait accompli les élus locaux concernés, à qui les lois de décentralisation ont confié la responsabilité de l'aménagement du territoire de la commune ; 3° est-il exact que sur les trois parlementaires membres de la commission supérieure des sites, deux n'auraient pas encore été désignés à cette date ou n'auraient pas été invités à la réunion du 3 mars 1989. C'est pourquoi, après le rappel de ces faits dont certains peuvent relever de l'arbitraire, il lui demande de prendre en compte les délibérations des conseils municipaux de Bouville, Puiselet-le-Marais, Valpuiseaux, de soutenir l'action des maires et de leurs conseils municipaux pour assurer, dans des conditions difficiles, la gestion de l'aménagement de leurs communes rurales tout en sauvegardant l'environnement.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 25/01/1990
Réponse. - Le terroir de Farcheville présente un intérêt certain, tant du point de vue historique par la présence du château médiéval que sous son aspect spécifiquement rural, intérêt qui justifie son classement au titre de la loi du 2 mai 1930 sur la protection des sites. La délimitation du périmètre à classer sur 875 hectares tient compte de l'échelle du paysage qui environne le château. Le projet de classement a été instruit régulièrement, dans le respect des procédures légales en la matière : concertations locales, enquêtes réglementaires, délibérations des conseils municipaux, examen par les commissions des sites. Il est précisé à ce propos que la commission supérieure des sites a été normalement consultée, en l'absence malheureusement des représentants de l'Assemblée nationale qui n'avaient pas encore été désignés lors de la réunion de la commission. Cette circonstance ne constitue pas, en tout état de cause, un empêchement au fonctionnement de la commission, puisqu'en l'occurrence, le quorum était atteint. La commission supérieure des sites a ainsi jugé, à l'unanimité, qu'il était indispensable de classer le site de Farcheville tel que défini dans le projet. Au terme de ces procédures, le dossier sera soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Compte tenu de la durée de la procédure de classement d'un site et en raison de l'existence de risques sérieux d'atteinte au site de Farcheville, une mesure d'instance de classement a été prise par le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement le 5 août 1988, mesure conservatoire valable pendant le délai maximal d'un an. Cette mesure d'urgence ne portait que sur un périmètre restreint limité au secteur le plus sensible autour du château.
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