Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 21/09/1989
M. Marcel Vidal souhaite se faire préciser par M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, dans quelle mesure les services de contributions indirectes peuvent être amenés à participer aux travaux d'assiette et de perception de la taxe de séjour en remplacement des agents collecteurs commissionnés, en pratique, par les communes ou groupements de communes pour assurer ce recouvrement.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/03/1990
Réponse. - En application des dispositions des articles L.233-29 à L.233-57 et R.233-46 à R.233-59 du code des communes, l'assiette et le recouvrement de la taxe de séjour ont été confiés au réseau comptable de la direction de la comptabilité publique. Cette taxe est perçue par l'intermédiaire des logeurs, hôteliers et propriétaires qui doivent en reverser le produit dans la caisse du receveur municipal. Une participation des agents du service des contributions indirectes de la direction générale des impôts aux travaux d''assiette et de recouvrement de la taxe a été prévue en 1933 puis 1959. Cette participation, facultative et exceptionnelle, doit résulter de conventions entre les municipalités et les directions des services fiscaux. En pratique, l'intervention d'un échelon comptable supplémentaire aurait pour effet d'allonger sensiblement le circuit financier et les délais de versement de la taxe à la collectivité. Le choix d'un tel dispositif n'apparaît donc pas souhaitable. A ce jour, auncune convention n'a été passée entre les municipalités et l'administration fiscale.
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