Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 21/09/1989
M. Daniel Percheron demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'il envisage, dans le cadre de l'établissement du dossier de revenu minimum d'insertion, de ne pas prendre en compte, lors de l'évaluation des ressources du bénéficiaire, les allocations mensuelles d'aide à l'enfance.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 08/03/1990
Réponse. - Les allocations mensuelles de l'A.S.E. perçues pendant les mois précédant l'octroi du revenu minimum d'insertion ne sont pas prises en compte dans l'assiette ressources. Cette règle, indiquée par lettre ministérielle dès la mise en oeuvre du R.M.I., a été reprise par l'arrêté du ministre de la solidarité du 16 mai 1989.
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