Question de M. LISE Roger (Martinique - UC) publiée le 21/09/1989
M. Roger Lise appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la non-application aux D.O.M. du décret n° 89-341 du 29 mai 1989 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle d'attente au profit de certaines catégories d'agriculteurs appelés à cesser leur activité. Il lui rappelle les conditions difficiles que rencontrent certains chefs d'exploitations agricoles qui ne peuvent bénéficier de la réinsertion professionnelle et qui sont âgés d'au moins 55 ans. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire le nécessaire pour que ce texte soit étendu aux D.O.M. dans les meilleurs délais.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/11/1989
Réponse. - Dans le cadre des mesures mises en place en faveur des agriculteurs en difficulté, le décret n° 89-341 du 29 mai 1989 a institué l'indemnité annuelle d'attente pour les exploitants âgés de plus de cinquante-cinq ans qui ne peuvent plus se réinsérer dans un autre secteur professionnel et qui ont été contraints de cesser leur activité agricole par suite d'une des procédures prévues par la loi du 30 décembre 1988 sur l'adaptation de l'exploitation à son environnement économique et social. Cette loi, ainsi que son décret d'application n° 89-339 du 29 mai 1989, sont applicables dans les départements d'outre-mer.
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