Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 21/09/1989
M. Jean Arthuis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation actuelle des producteurs ovins. Sous l'effet de la dégradation du marché et de la sécheresse qui sévit, les producteurs ovins, quelle que soit leur localisation, connaissent de graves difficultés de trésorerie, au point de mettre en péril la rentabilité et l'existence même des exploitations. En application du règlement communautaire, il a été décidé au conseil des ministres de l'agriculture des 24, 25 et 26 juillet d'autoriser les Etats membres à verser un acompte de 30 p. 100 de la prime compensatrice ovine aux seuls producteurs des zones défavorisées. Une telle limitation de l'acompte ne manquerait pas de contribuer à aggraver la situation financière des éleveurs ovins qui se traduirait par un nouveau recul de la production nationale. Il lui rappelle que le Gouvernement français avait pu obtenir, l'an passé, l'autorisation de verser aux éleveurs de toutes lesrégions un acompte de 50 p. 100. Compte tenu des circonstances climatiques exceptionnelles qui frappent, en particulier, les éleveurs ovins, il lui demande s'il envisage d'intervenir afin que le versement d'un acompte de 50 p. 100 du montant de la prime puisse être rapidement effectué au profit de tous les éleveurs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/12/1989
Réponse. - L'évolution prévisible des prix de marché français en 1989 a conduit le Gouvernement français à demander à la commission des communautés européennes dès le mois de juin dernier, la fixation d'un acompte sur la prime à la brebis et à la chèvre au titre de la campagne 1989. Le montant de l'acompte a été fixé à 30 p. 100 du montant prévisible de la prime lors du comité de gestion du 28 juillet 1989, malgré les interventions de certaines délégations, notamment la délégation française, qui ont jugé cet acompte insuffisant. Ce premier acompte a été octroyé aux producteurs situés en zone défavorisée conformément aux dispositions du règlement de base ovin, au cours du mois d'août 1989. Depuis cette date, les prix de marché ont chuté au cours des mois de septembre et octobre. De plus, les éleveurs français sont fortement pénalisés par la sécheresse qui a régné tout l'été. C'est pourquoi, le Gouvernement français a saisi la commission d'une demande visant àverser aux éleveurs au moins 50 p. 100 du montant prévisible de la prime estimée par la commission. A défaut de réponse de cette dernière, la demande a été portée devant le conseil des ministres de l'agriculture qui lui a donné une suite favorable. En conséquence, les producteurs français situés en zone défavorisée ont perçu en octobre un deuxième acompte s'élevant à 32,86 francs par brebis et 26,28 francs par chèvre qui, ajoutés à 44,10 francs par brebis et 35,29 francs par chèvre déjà perçus, correspondent bien à la moitié de la prime prévisible pour 1989. Les producteurs situés en zone non défavorisée qui n'ont donc pas bénéficié de l'acompte de 30 p. 100 ont perçu en octobre 76,96 francs par brebis. Par ailleurs, le ministre informe l'honorable parlementaire que le conseil des ministres de l'agriculture de la Communauté a décidé, dans le cadre de la réforme de l'organisation commune du marché de la viande ovine récemment adoptée, que l'octroi d'acompte sur la prime compensatrice ovine serait désormais systématique, à partir de la campagne 1990. Deux acomptes de 30 p. 100 de la prime estimée seront ainsi versés en cours de campagne, en juillet et en décembre de chaque année.
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