Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 21/09/1989
M. Charles de Cuttoli expose à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le cas de Français résidant en Tunisie ayant conclu en 1987 une promesse de vente de leurs biens immobiliers en Tunisie hors de la zone couverte par les précédents accords du 23 février 1984 concernant la vente de biens immobiliers à caractère social. Il lui expose que certains des locataires disposant d'un droit de préemption ont fait connaître leur décision de renoncer à ce droit postérieurement au 31 décembre 1988. Les propriétaires concernés ont alors déposé une demande d'autorisation de vente. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si ces transactions sont soumises aux dispositions de nouveaux accords conclus avec la Tunisie. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les échéances et perspectives de ratification de ces accords qui ont pour effet de réduire considérablement le prix de vente que nos compatriotes étaient en droit d'espérer en cas de vente à des particuliers dans les conditions du droit commun. Il lui demande notamment de bien vouloir lui faire connaître la date à laquelle le Parlement sera saisi du projet de loi portant ratification de ces accords.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 09/11/1989
Réponse. - Lors de la signature le 4 mai 1989 du deuxième accord particulier portant sur la vente des biens à caractère social détenus par nos compatriotes en Tunisie, il a été convenu que les propriétaires français ayant déposé avant le 1er janvier 1989 une demande d'autorisation de vente ne seraient pas soumis aux dispositions de ce nouvel accord. Celui-ci devrait en conséquence s'appliquer à ceux de nos ressortissants dont les locataires ont renoncé à exercer leur droit de préemption postérieurement à cette date. Par ailleurs, ce nouvel accord a été signé en application de l'accord général du 23 février 1984 qui prévoit, dans son article 9, la possibilité de conclure des accords particuliers réglementant la cession à l'Etat tunisien des biens à caractère social. Il ne requiert donc pas d'autorisation parlementaire, le Parlement ayant déjà procédé en son temps à la ratification de l'accord général de 1984.
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