Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 21/09/1989
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les difficultés rencontrées par une personne pour bénéficier d'une pension de réversion que devrait lui servir le régime de retraite de la S.N.C.F. Le refus qui lui a été opposé est justifié par le fait que l'intéressée vivait maritalement au moment du décès de son ex-mari. Or, les lois de 1978 et 1982 précisent que lorsque le conjoint survivant ne bénéficie d'aucun droit à réversion au titre de son dernier conjoint, son précédent mariage lui donnera droit à une pension, à condition qu'un nouveau conjoint n'ait pas entre-temps acquis un droit équivalent. Or, il se trouve que cette personne n'était pas remariée, que la seconde épouse de son ex-conjoint est décédée, ainsi d'ailleurs que son propre concubin. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre afin que cette personne puisse rentrer dans ses droits.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 21/12/1989
Réponse. - La pension de réversion, dans le régime spécial de sécurité sociale de la S.N.C.F., est cristallisée lorsque la veuve vit en concubinage notoire. L'intégralité des droits n'est recouvrée qu'à la cessation de cette situation sous condition d'âge (soixante ans ou cinquante-cinq ans en cas d'inaptitude au travail), de ressources et de non-cumul.
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