Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 21/09/1989
M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur la situation des fonctionnaires territoriaux de catégorie A technique. Le 13 juillet 1987 était promulguée la loi instituant les cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale. Le 30 décembre 1987 étaient publiés les 7 cadres d'emplois de la filière administrative, puis le 6 mai 1988 les 6 cadres d'emplois de la filière technique catégories B et C. Mais la catégorie A technique reste toujours sans cadre d'emploi, et cette situation de vide statutaire ne manque pas de créer des situations dramatiques - au moins temporairement - pour des agents qui ont été ou seront privés d'emploi. Des propositions viennent d'être formulées le 14 juin par M. le secrétaire d'Etat. Elles sont très en retrait de ce qui avait été mis au point par la commission spécialisée n° 4 du C.S.F.P.T. en 1986 et de ce qui avait été étudié ces derniers mois avec le cabinet du secrétaire d'Etat. C'est ainsi que leur mise en application entraînerait la dégradation de plusieurs centaines d'ingénieurs en chef ou ingénieurs divisionnaires. Elles ont donc très justement soulevé une vive réprobation dans le monde des cadres techniques. Alors que les vacances de poste se multiplient, elles ne comportent pas de disposition permettant d'intéresser les cadres techniques de valeur dont ont besoin les collectivités territoriales. Il lui est demandé ce qu'il entend faire pour mettre rapidement un terme au vide statutaire actuel, pour élaborer un cadre d'emplois de la catégorie A technique qui fasse de la fonction publique territoriale l'égale de celle de l'Etat, tout en étant différente pour pouvoir s'adapter aux spécificités des collectivités territoriales, et qui soit tournée vers le futur et non vers le passé. Il lui demande également quelles mesures il compte prendre pour respecter l'engagement pris par M. le ministre de l'intérieur en réponse à une question écrite parue au J.O. du 17 février 1986, de reclasser les D.G.S.T. 40 à 80 000 habitants dans le grade supérieur.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 21/12/1989
Réponse. - Dès juin 1988 a été engagée la réflexion en vue de l'élaboration d'un statut permettant aux collectivités territoriales d'attirer un personnel technique de haut niveau, motivé et surtout capable de concourir à la modernisation du service public local. Une concertation a été ainsi ouverte qui a permis d'arrêter les principes d'organisation de cette élaboration. Ces orientations ont été précisées par une note remise aux membres du Conseil Supérieur de la fonction publique territoriale le 5 juillet dernier. Examiné le 26 octobre, ce projet définitif a été approuvé par le conseil supérieur dans cette même séance. Sur de nombreux points et en particulier en ce qui concerne les conditions de recrutement et d'avancement dans le cadre d'emplois des ingénieurs du génie urbain architectural et rural, le Gouvernement a tenu compte des propositions qui lui ont été faites pendant la concertation, permettant ainsi de dégager un accord avec une majorité des représentants des élus et des fonctionnaires siégeant au conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Ce statut particulier repose ainsi sur les trois principes suivants : privilégier la notion de cadre d'emplois unique qui, tout en évitant une multiplication des statuts particuliers, permet de préserver les particularismes des différents métiers de la filière ; donner aux collectivités territoriales la possibilité de recruter à deux niveaux des cadres techniques formés et susceptibles de pouvoir maîtriser leurs importantes compétences ; assurer une cohérence du statut des ingénieurs avec les cadres d'emplois déjà publiés, tout en préservant la hiérarchie fonctionnelle des emplois techniques. Conformément à l'objectif de modernisation du service public local et répondant au voeu de cette instance, le projet soumet ces personnels à un statut unique. Ce cadre d'emplois, organisé en trois grades et pourvu de deux niveaux de recrutement, regroupera les métiers d'ingénieur, d'architecte et d'urbaniste. Seules les communes de plus de 80 000 habitants, les départements, les régions et les établissements publics de taille comparable pourront créer le grade le plus élevé culminant à la hors échelle lettre A et pour lequel un triple accès par concours externe et interne et par avancement des fonctionnaires des deux autres grades sera organisé. A l'inverse, toute collectivité territoriale aura la possibilité de recruter un agent au premier grade. Le nombre de fonctionnaires susceptibles de bénéficer d'un avancement au grade le plus élevé sera fixé à 25 p. 100 de l'effectif de ce grade dans la collectivité concernée. En outre, pour l'ensemble du cadre d'emplois, le régime indemnitaire sera porté à 40 p. 100 du traitement brut de l'intéressé. Les règles d'intégration maintiendront au minimum les perspectives actuelles de carrière des intéressés, des concours exceptionnels étant organisés pendant cinq ans pour les fonctionnaires qui, titulaires d'un emploi dont l'indice brut terminal est compris entre 801 et 966 sont intégrés au deuxième grade doté de l'indice brut terminal 801. Enfin, les emplois fonctionnels prévus à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 seront identiques en termes d'avancement et d'échelonnement indiciaire à ceux des actuels directeurs et directeurs généraux des services techniques communaux. Le principe d'une stricte adéquation entre conditions d'accès et conditions d'intégration sera retenu, l'emploi de directeur général des services techniques des villes de 40 000 à 80 000 habitants ne pourra être accessible qu'aux agents du deuxième grade. Par ailleurs, l'étude d'une adaptation du statut des fonctionnaires de l'Etat et de la fonction publique hospitalière permettant d'envisager une mobilité entre les trois fonctions publiques va être menée. ; deuxième grade. Par ailleurs, l'étude d'une adaptation du statut des fonctionnaires de l'Etat et de la fonction publique hospitalière permettant d'envisager une mobilité entre les trois fonctions publiques va être menée.
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