Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 21/09/1989
M. Luc Dejoie appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur l'inquiétude que suscite le projet de suppression des recettes locales des impôts des communes viticoles. La fermeture de ces services, qui gèrent les acquis ainsi que les droits afférents à la viticulture et qui sont en liaison étroite avec l'activité économique principale de ces communes, serait non seulement préjudiciable aux usagers mais de nature à accélérer le phénomène de dévitalisation des communes rurales. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle suite il envisage de réserver à cette préoccupation.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 16/11/1989
Réponse. - L'administration est parfois conduite à revoir les effectifs de certaines recettes locales dont les charges ne justifient plus le maintien de la totalité des agents qui y sont affectés. Cependant, ces postes comptables sont, si cela s'avère nécessaire, renforcés en personnel, notamment en fin d'année, pour faire face dans des conditions satisfaisantes à la concentration sur cette période de certains travaux (vente de vignettes, dépôt des déclarations de droit de bail, de récolte, de distillation). D'autre part, l'administration peut être amenée à fermer certaines recettes locales dont la charge de travail ne nécessite plus la présence permanente d'un agent. Mais, dans ce cas, les besoins des usagers sont pris en compte. En effet, la fermeture d'une recette locale s'accompagne de la création d'un poste de correspondant local dont la gestion est confiée, en règle générale, à un débitant de tabac. Celui-ci exerce les mêmes attributions que les receveurs locaux en matière de vente de vignettes pendant la campagne, de timbres fiscaux, de timbres amendes et, bien entendu, de contributions indirectes. Les usagers continuent ainsi à trouver sur place une partie importante des services auxquels ils sont habitués tout en bénéficiant d'heures d'ouverture plus souples. La plupart des autres formalités - paiement de droit de bail et des redevances domaniales - peuvent être effectuées par correspondance auprès de la recette des impôts de rattachement. Cela étant, il n'est nullement envisagé de fermer la totalité des recettes locales des impôts. De telles fermetures n'interviennent que lorsque l'organisation et le fonctionnement de l'ensemble des services les rendent nécessaires et dans des conditions telles que le service rendu à l'Etat et aux usagers continue d'être assuré de manière satisfaisante.
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