Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 21/09/1989
M. Philippe François demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer de bien vouloir lui indiquer si le fait que soit constaté, au moment de l'établissement de la déclaration d'achèvement des travaux, que les plantations prévues dans le permis de construire aux abords d'une construction ne sont pas conformes aux indications portées sur les plans qui ont été fournis lors du dépôt de la demande de permis de construire est de nature à justifier un refus de délivrer le certificat de conformité. Si tel n'est pas le cas, il lui demande de bien vouloir envisager d'adapter la réglementation afin que soit précisée l'obligation pour le bénéficiaire du permis de construire de respecter ses engagements en ce qui concerne l'aménagement paysager auquel il a consenti au moment du dépôt de sa demande de permis de construire.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/11/1989
Réponse. - Le certificat prévu à l'article L. 460-2 du code de l'urbanisme constate la conformité des travaux réalisés à ceux figurant dans le permis de construire. Les plantations font partie des prescriptions d'urbanisme pouvant figurer dans un permis de construire et contrôlées par le certificat de conformité, s'agissant des abords de la construction, conformément à l'article R. 461-3 du code précité. En dehors de cas particuliers où, par exemple, des raisons de protection et de mise en valeur de trames paysagées imposeraient une localisation particulière des plantations, il est bien évident que le certificat de conformité ne saurait être refusé au seul motif que les plantations mises en place ne respecteraient pas strictement les positions envisagées au niveau de la demande de permis de construire, alors que l'esprit général de la prescription imposée serait respecté. Il s'agit là d'appliquer un principe de bon sens élémentaire qui ne paraît pas devoir nécessiter un ajustement des textes actuellement en vigueur.
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