Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 21/09/1989
M. André Fosset demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à rendre obligatoires, sur les véhicules automobiles, les compteurs kilométriques à six chiffres qui offrent plus de garanties de sécurité contre la fraude lors de la revente de ces véhicules.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 03/01/1991
Réponse. - L'article R. 78 du code de la route stipule que tout véhicule automobile doit être muni d'un dispositif qui enregistre de façon cumulative la distance parcourue. Bien qu'aucun arrêté n'ait fixé à ce jour les spécifications auxquelles doit répondre ce dispositif, les constructeurs équipent généralement leurs modèles de compteurs kilométriques à cinq chiffres, les compteurs à six chiffres étant réservés jusqu'à présent à certaines voitures de haut de gamme. Il est vraisemblable que même en l'absence d'une réglementation contraignante, laquelle ne pourrait être prise que dans le cadre de la Communauté économique européenne, le compteur à six chiffres, du fait de la concurrence entre les marques, tendra à s'imposer au cours des prochaines années à l'ensemble de la construction automobile.
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