Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 21/09/1989
M. André Fosset demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à renforcer le contrôle technique des véhicules automobiles, instauré par son prédécesseur en 1986, en l'accompagnant d'une obligation de réparer et en le rendant annuel à partir de la troisième année de circulation, comme ceci se pratique dans d'autres pays de la Communauté européenne et notamment en Belgique. Ce renforcement de la réglementation permettrait un accroissement de la sécurité et aurait aussi pour effet second d'éviter de voir affluer en France des " véhicules épaves " rendus impropres à la circulation dans les pays voisins.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/11/1989
Réponse. - Il convient de rappeler que le Gouvernement a pris la décision lors de la réunion du comité interministériel de la sécurité routière du 27 octobre 1988 de soumettre les voitures particulières de plus de cinq ans d'âge à un contrôle technique périodique tous les trois ans, assorti d'une obligation de réparation des principaux organes de sécurité. Quant aux camionnettes, elles seront soumises, en application d'une directive européenne, à un contrôle tous les deux ans à partir de quatre ans d'âge. Ce contrôle qui devrait commencer en 1990 sera effectué, ainsi que le précise l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 (J.O. du 11 juillet 1989) par des contrôleurs agréés par l'Etat et dont les fonctions seront exclusives de toute autre activité exercée dans la réparation ou le commerce automobile. Les textes réglementaires afférents à la mise en oeuvre de ce nouveau contrôle, et notamment le projet de décret pris en application de cette loi, sont actuellement en cours d'élaboration.
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