Conditions d'intégration des directeurs de foyers-logements publics au sein de la fonction publique territoriale

Question de M. LE COZANNET Yves (Côtes du Nord - UC) publiée le 14/09/1989

M. Yves Le Cozannet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur les conditions d'intégration des directeurs de foyers-logements publics pour personnes âgées, au sein de la fonction publique territoriale. Dans certains départements, les préfets considèrent que le statut de ces directeurs relève exclusivement de la filière administrative et, par conséquent, de l'application des décrets du 30 décembre 1987 définissant les cadres d'emplois. Il est ainsi dénié à ces directeurs, l'application de futurs statuts d'une prochaine filière sociale. Pourtant, de par la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, les logements-foyers sont des établissements sociaux. Etablissements qui malheureusement n'ont pas été pris en compte par l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - alors que cette loi a pu intégrer les établissements publics de l'aide à l'enfance, les établissements pour mineurs ou adultes handicapés, les centres d'hébergement et de réadaptation sociale. Et l'emploi au sein de ces logements-foyers a aussi indéniablement une spécificité nettement sociale. Il paraît de ce fait difficilement assimilable, purement et simplement, à celui des autres agents de services plus administratifs, de la fonction publique territoriale. Aussi, considérant l'importance de ce sujet pour les 2 000 responsables d'établissements concernés, il lui demande de bien vouloir lui préciser de quelle filière vont dépendre finalement ces directeurs, en soulignant très particulièrement à son attention, le souhait des associations représentatives de ces personnels, d'être consultées sur leurs propositions, et associées à la concertation qui, elles l'espèrent, s'instaurera en préalable à la publication des futurs statuts de la filière sociale.

Publiée dans le JO Sénat du 14/09/1989 - page 1483

La question a été retirée pour cause de fin de mandat.