Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 14/09/1989
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur le fait suivant : pour accéder à un emploi public, le minimum exigé était, jusqu'à ce jour, le certificat d'études primaires (institué par Jules-Ferry). Sa suppression (qui ne s'imposait pas), décidée depuis juillet 1987, a fait l'objet d'un décret du 28 août paru au Journal officiel, décret qui entrera en vigueur le 1er janvier 1991. Par quoi sera-t-il remplacé ou quelles seront les formalités minima attachées à une titularisation dans un emploi public ?
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 01/02/1990
Réponse. - Aucune disposition de portée générale ne prévoit qu'il faut être titulaire au minimum du certificat d'études primaires pour accéder à un emploi public et être titularisé dans un corps de fonctionnaire. L'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat et l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale prévoient que les recrutements externes de fonctionnaires se font par concours ouverts aux candidats justifiant de certains diplômes ou de l'accomplissement de certaines études. Le niveau de diplôme ou de formation nécessaire pour l'accès à un concours externe dépend de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient le corps de fonctionnaires auquel conduit de concours. Les diplômes requis, qui sont généralement précisés dans des arrêtés pris en application des décrets statutaires, sont du niveau du second cycle de l'enseignement supérieur en ce qui concerne les concours decatégorie A et d'un niveau au moins équivalent au baccalauréat pour les candidats aux concours externes de catégorie B. En ce qui concerne la catégorie C, certains concours sont ouverts aux candidats titulaires de diplômes de niveau inférieur au baccalauréat parmi lesquels figurent notamment le B.E.P.C., le C.A.P., le B.E.P.. Les concours où le certificat d'études primaires est prévu parmi les titres requis sont fort rares. Encore faut-il noter qu'ils sont également ouverts aux candidats justifiant d'une scolarité jusqu'en fin de classe de quatrième, même s'ils n'ont aucun diplôme. La suppression du certificat d'études primaires n'aura pas pour effet d'interdire aux titulaires actuels de ce diplôme de se présenter à ces concours, dès lors qu'il continue de figurer dans la liste des titres requis des candidats. D'autres concours sont ouverts sans conditions de diplômes. Il en va ainsi, par exemple, de l'accès au corps des surveillants des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, des gardiens de la paix, des préposés des postes. La suppression du certificat d'études primaires demeurera bien sûr sans conséquences pour les éventuels candidats à ces concours.
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