Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 14/09/1989
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis s'inquiète auprès de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, des conditions de fonctionnement du conseil des prud'hommes de Nanterre. Fonctionnant en moyenne avec la moitié de ses effectifs budgétaires, le greffe ne peut assumer correctement ses missions, le recrutement de vacataires pour une courte période ne permettant pas d'assurer la continuité du service. Par ailleurs, s'il semble que le principe de la construction d'une nouvelle cité judiciaire ait été arrêté, rien n'indique que ce projet sera prochainement réalisé. C'est pourquoi les locaux étant trop exigus, l'entretien et le chauffage insuffisants, elle lui demande quels moyens budgétaires seront inscrits, pour l'exercice 1990, afin d'assurer le bon fonctionnement de cette juridiction.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 12/04/1990
Réponse. - La situation du conseil de prud'hommes de Nanterre est suivie avec la plus grande attention par les services de la Chancellerie. L'effectif budgétaire s'élève à vingt-quatre postes dont un poste de greffier en chef du 1er grade, un poste de greffier en chef du 2e grade, deux postes de greffier en chef du 3e grade, sept postes de greffiers, douze postes de catégorie C-D, un poste d'agent de service. Les vacances de postes sont au nombre de cinq et se répartissent comme suit : un poste de greffier en chef du 2e grade, trois postes de greffiers, un poste d'agent de service. Par ailleurs, cette juridiction bénéficie d'un poste de greffier en chef du 3e grade en surnombre. Au cours de l'année 1989, sept vacataires ont été recrutés pour remplacer les agents absents dont les emplois ne sont pas libérés. Enfin, un fonctionnaire expérimenté de catégorie C-D a été délégué dans cette juridiction par le premier président de la cour d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 1989. Les postes de greffiers qui n'ont pu être pourvus lors de la dernière commission administrative paritaire en date du 6 décembre 1989 faute de candidatures seront à nouveau proposés lors de la prochaine commission administrative paritaire prévue pour le mois de mai 1990. Les quatre emplois de catégorie C-D vacants en 1989 ont pu être pourvus en totalité par affectation de candidats admis à l'examen d'aptitude des agents de bureau. Les arrêtés de nomination de ces fonctionnaires sont en cours de signature. En ce qui concerne les conditions d'hébergement du conseil de prud'hommes de Nanterre, il convient d'indiquer que celui-ci est actuellement logé dans l'ancienne mairie louée à la commune par l'Etat. Ces locaux sont certes notoirement insuffisants et dans un état d'entretien peu satisfaisant. Toutefois, il appartient à la ville de Nanterre d'assumer ses obligations de propriétaire, en ce qui concerne notamment les installations de chauffage. Quant à la construction d'un nouvel édifice judiciaire à Nanterre dont il est effectivement prévu qu'il abrite la juridiction prud'homale, elle devrait normalement être engagée lors d'un prochain exercice budgétaire. Cependant, compte-tenu des délais nécessaires à la réalisation des études complémentaires, il n'est pas possible d'avancer d'ores et déjà une date de réalisation.
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