Question de M. CHAMBRIARD Jean-Paul (Haute-Loire - U.R.E.I.) publiée le 14/09/1989
M. Jean-Paul Chambriard attire l'attention de M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur l'indemnisation des catastrophes naturelles. Il lui demande d'envisager l'extension des dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 en abrogeant l'article 6 afin de rendre applicable cette loi aux départements d'outre-mer.
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Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 08/02/1990
Réponse. - La réflexion qui avait été menée au moment de l'intervention de la loi du 13 juillet 1982 s'était heurtée à une difficulté qui n'avait pu être surmontée. En effet, cette loi institue un droit à l'indemnisation en cas de catastrophe naturelle dès lors qu'un contrat d'assurance a été souscrit. Or, il était apparu que nombre de particuliers n'avaient pas, dans les départements d'outre-mer, la capacité financière suffisante pour contracter des assurances. Le système existant du fonds de secours qui permet l'attribution d'aides sur crédits budgétaires a semblé, à l'époque, mieux adapté à cette situation particulère. De plus, il avait été observé que de nombreuses entreprises avaient souscrit des contrats d'assurance qui comportaient une couverture du risque cyclonique. Toutefois, il apparaît aujourd'hui nécessaire de définir dans les département d'outre-mer un dispositif législatif spécifique, adaptant la loi de 1982. Le Gouvernement poursuit les travaux engagés sur ce sujet en vue de déposer un projet de loi au Parlement pour la prochaine session.
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