Question de M. CHAMBRIARD Jean-Paul (Haute-Loire - U.R.E.I.) publiée le 14/09/1989
M. Jean-Paul Chambriard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, à propos des nouvelles dispositions qui interdisent aux collectivités publiques propriétaires de villages de vacances de bénéficier des subventions d'équipement. Les communes, syndicats intercommunaux... sont ainsi pénalisés dans la gestion de leur patrimoine qui est important en Auvergne, et particulièrement en Haute-Loire. Ces villages de vacances s'adressant prioritairement à une clientèle familiale et sociale seront ainsi pénalisés et les associations qui les gèrent risquent de se désengager vis-à-vis des collectivités publiques propriétaires. Il lui demande s'il n'est pas possible de modifier ces nouvelles dispositions. L'attribution de ces subventions d'équipement devrait tenir compte de la destination des équipements et non du statut du maître d'ouvrage. De plus, les collectivités locales devraient bénéficier de ces subventions dès lors que le village de vacances est agréé et géré par un organisme à but non lucratif. Ainsi, le patrimoine des villages de vacances, à vocation familiale et sociale, pourrait conserver les mêmes qualités de confort et être traité sur le même pied d'égalité que les autres.
- page 1490
Réponse du ministère : Tourisme publiée le 12/04/1990
Réponse. - Dans le cadre de sa politique sociale des vacances, le Gouvernement accorde une importance particulière à la rénovation et à la modernisation des hébergements touristiques à vocation sociale qui, comme l'ont démontré de récentes études sur le patrimoine associatif, sont très souvent vétustes et inadaptés à l'évolution des besoins de la clientèle. Dans ce sens, le ministère du tourisme a souhaité mettre en oeuvre une politique nationale de réhabilitation du patrimoine touristique à vocation sociale et familiale. Toutefois, jusqu'à ce jour, seuls les hébergements à maîtrise d'ouvrage associative pouvaient bénéficier des subventions d'équipement, les lois et règlements de décentralisation ayant exclu les collectivités locales du champ d'application du concours financier de l'Etat. Conscient qu'une politique nationale ne pouvait être réalisée sans apporter une aide aux collectivités locales propriétaires de plus de la moitié des équipements concernés, le ministère du tourisme a engagé très rapidement des démarches dans ce sens. Ainsi a été créé, dans le cadre de la loi de finances 1990, un nouvel article budgétaire au sein du chapitre 66-01 du budget du Tourisme, l'article 50 : " Subventions aux collectivités locales pour la réhabilitation d'hébergements touristiques à gestion associative ". En conséquence, les collectivités locales propriétaires de villages de vacances agréés et classés et de maisons familiales agréées gérés par des associations de tourisme social reconnues, pourront, dès cette année, bénéficier d'une aide de l'Etat pour la réhabilitation de leur patrimoine.
- page 825
Page mise à jour le