Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 14/09/1989
M. Charles Ginesy attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la nécessité de prolonger certains dispositifs fiscaux qui ont des incidences sur le volume des travaux neufs et sur ceux portant sur le patrimoine ancien conformément à la loi du 29 décembre 1984, modifiée par une loi du 30 décembre 1986. Le dispositif législatif précité a mis en place les deux mécanismes suivants : 1° un mécanisme de réduction d'impôt, pour les logements neufs acquis ou construits entre le 12 septembre 1984 et le 31 décembre 1989 et destinés à la location, au profit des contribuables : 10 p. 100 dans la limite de 200 000 francs pour les non-mariés ou de 400 000 francs pour les couples mariés ; 2° un mécanisme de réduction d'impôt pour les dépenses de grosses réparations afférentes à l'habitation principale et payées entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre 1989 au profit des contribuables : 25 p. 100 du montant des dépenses engagées dans la limite de 8 000 francs pour les non-mariés et de 16 000 francs pour les couples mariés (avec majoration par enfant à charge). Ces mesures venant à expiration le 31 décembre prochain, l'échéance risque de provoquer des perturbations importantes dans l'activité du bâtiment et des travaux publics d'autant que les dispositions qui ont été adoptées par le Gouvernement, dans le cadre de la dernière loi de finances, sont des plus rigoureuses. Il lui demande donc, par voie de conséquence, de prévoir le prolongement des dispositions prévues par la loi du 29 décembre 1984 (modifiée par une loi du 30 décembre 1986) au-delà de la date fatidique du 31 décembre 1989, et ce afin de garantir une plus grande souplesse et une meilleure harmonie dans les programmes de construction.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/11/1989
Réponse. - Le projet de loi de finances pour 1990 comporte des mesures de reconduction et d'aménagement des dispositions relatives aux investissements immobiliers locatifs et aux travaux de grosses réparations qui vont dans le sens des précoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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