Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 14/09/1989
M. Charles Ginesy s'inquiète auprès de Mme le ministre des affaires européennes des propositions présentées par la commission des communautés européennes qui projette de réduire le champ de la IVe directive en vue d'alléger les obligations comptables des petites entreprises. C'est ainsi que les professionnels de l'expertise comptable s'élèvent contre les mesures qu'ils qualifient de " dangereuses " telles que la suppression de tout contrôle externe pour des catégories très larges de sociétés ou la réduction de l'obligation faite aux petites et moyennes sociétés de capitaux de publier leurs comptes. Dans un souci de clarification, il lui demande d'éclairer les parlementaires sur la position qui est celle du Gouvernement Français et de ses partenaires européens.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 09/11/1989
Réponse. - La quatrième directive du conseil du 25 juillet 1973 concernant les comptes annuels des sociétés comportait déjà la faculté d'accorder des dérogations en faveur des P.M.E. Dans la logique de programme d'action communautaire en faveur des P.M.E., approuvé par le conseil le 3 novembre 1986, l'objet de la modification présentée en novembre 1988 est d'étendre le bénéfice et la portée de ces dérogations au profit surtout des petites entreprises et, sous conditions, de moyennes entreprises. Elle tend ainsi à faciliter les conditions d'exercices des P.M.E., mais aussi à créer des conditions égales pour toutes ces sociétés dans la Communauté. En effet, l'usage différent fait par les autorités nationales des possibilités de dérogation qui leur étaient déjà ouvertes a fini par instaurer d'importantes différences de traitement, avec des règles nettement moins sévères par exemple en R.F.A. qu'en France ou au Danemark. En cas d'adoption de la proposition, toutes les petites sociétés pourraient, par exemple, établir désormais leur bilan suivant le schéma abrégé, alors que cette option n'existe à ce jour que dans certains Etats membres. Cette proposition a fait l'objet pour l'essentiel d'un avis favorable du Parlement européen en mai 1989, malgré certaines réserves vis-à-vis d'une extention trop large du champ d'application des dérogations envisagées comme d'une réduction trop importante des obligations comptables minimales. Les positions des Etats membres ne sont pas encore toutes connues. Pour l'essentiel R.F.A. et Pays-Bas se sont déclarés à ce jour très favorables à l'approche la plus souple possible, tenant compte de la singularité économique des petites sociétés, notamment familiales. Belgique, Grèce, Italie, Danemark, France sont par contre plus réservés, estimant que la proposition aurait pour effet de diminuer sensiblement la quantité ainsi que la qualité des informations fournies à la fin de contrôle et de publicité des comptes.
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