Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 14/09/1989
M. Charles Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'envisager, à moyen terme, une modification de nos lois électorales en nous inspirant des expériences étrangères et plus particulièrement des pratiques de nos voisins, membres de la Communauté européenne. Les dernières élections européennes ont permis de mettre en évidence les disparités qui peuvent exister tant au niveau des modes de scrutin qu'à celui des modalités de vote. Elles sont essentiellement au nombre de trois : le scrutin majoritaire reste minoritaire face à la représentation proportionnelle ; l'existence du vote obligatoire ; la possibilité de voter en semaine. S'il est difficile d'envisager à brève échéance une uniformisation des modes de scrutin qui relèvent des législations nationales, il serait souhaitable que le Gouvernement français mette à l'étude l'instauration du vote obligatoire à l'image de ce qui se pratique en Belgique où le non-respect de l'obligation de vote est puni par la loi. La procuration serait maintenue pour les citoyens qui ne seraient pas en mesure de participer au scrutin, soit en raison d'un éloignement temporaire, soit en raison d'un état de santé empêchant tout déplacement. Quant au vote en semaine, il serait peut-être l'un des moyens susceptibles d'encourager un certain renouveau du civisme chez les citoyens français sous réserve que des dispositions spécifiques soient adoptées pour les communes rurales et de montagne. Il lui demande donc que ces propositions fassent l'objet d'un examen particulièrement attentif par ses services et qu'elles puissent déboucher sur une révision de notre législation électorale.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 18/01/1990
Réponse. - L'article 7 de l'acte international du 20 septembre 1976 prévoit que, à terme, le Parlement européen sera élu selon une procédure électorale uniforme élaborée par cette assemblée. Le Gouvernement français ne peut naturellement préjuger le régime électoral commun qui sera ainsi adopté, ni les étapes éventuelles susceptibles d'y conduire. En ce qui concerne les trois points plus spécialement évoqués par l'auteur de la question, ils appellent les observations suivantes. La représentation proportionnelle a été retenue par la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 comme mode de scrutin pour la désignation des représentants de la France au Parlement européen. On ne peut que prendre acte du fait que, à cet égard, la très grande majorité de nos partenaires ont chosi un système identique. Le vote obligatoire assorti de sanctions pénales ou administratives n'est en revanche pratiqué que dans trois Etats de la Communauté, soit une très nette minorité ; au demeurant, lesdispositions qui y sont en vigueur ne paraissent pas réellement donner lieu à des poursuites au lendemain des scrutins. En France, conformément à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, laquelle a valeur constitutionnelle, voter apparaît comme un " droit ". Or, quiconque possède un droit conserve la faculté de ne pas l'exercer. L'instauration du vote obligatoire en France ne serait donc pas en accord avec ce principe constitutionnel. Enfin, le vote en semaine a également fait l'objet de diverses études. Outre qu'il est contraire aux habitudes de notre pays, où le vote dominical est traditionnel, il n'est pas évident qu'il soit de nature à favoriser la participation. A cet égard, les résultats des consultations socio-professionnelles organisées en semaine (élections aux conseils de prud'hommes, élections aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale) ne sont pas encourageants. Mais le vote en semaine pour les élections politiques impliquerait la mise en oeuvre d'un système d'autorisations d'absences, voire l'instauration d'un jour férié (comme cela a été le cas le 2 janvier 1956), afin de permettre à l'électeur de voter dans sa commune d'inscription (généralement celle de son domicile), qui n'est pas forcément celle de son lieu de travail. L'organisation d'un tel système serait d'un coût prohibitif pour l'économie nationale. Telles sont les réflexions qui incitent à la plus grande prudence en ce qui concerne l'abandon éventuel de la règle du vote dominical.
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