Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 14/09/1989
M. Charles Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incohérences induites par le code des communes qui place les agents de police municipale en zone urbaine en position d'infériorité par rapport aux gardes champêtres. En effet, les textes prévoient que les gardes champêtres, au même titre que la gendarmerie nationale, assurent la police des campagnes tout en étant agents de police judiciaire. Or ce sont des agents de police municipale nommés par le maire. Bien que la compétence du garde champêtre soit limitée au territoire sur lequel il a été nommé, elle n'en est pas moins grande puisqu'il est chargé de rechercher les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale, de dresser procès-verbal pour constater ces contraventions et de relever les infractions dans innombrable quantité de domaines. Autrement dit, le garde champêtre constitue la " force de frappe " du maire dans le cadre de ses pouvoirs de police dans la commune. De plus, il dispose même de certains pouvoirs que n'ont pas les agents de police municipale qui ne sont qu'agréés par le procureur de la République mais non assermentés. Il en est ainsi de l'octroi des vacations funéraires : l'article L. 364-5 du code des communes dit que seuls les commissaires de police peuvent être délégués ou, dans les communes qui n'en ont point, seuls les gardes champêtres peuvent être délégués pour assister aux opérations funéraires qui requièrent la présence de ces deux fonctionnaires de police et eux seuls ont droit aux vacations prévues pour leur présence effective. Si le statut de garde champêtre est parfaitement adapté aux caractéristiques des communes de moins de 2 000 habitants, il n'en est pas de même de celui des agents de police municipale qui, à vrai dire, ne possèdent pas le statut alors même que leurs interventions les amènent, bien souvent, à suppléer les forces de la police nationale. A la fin de l'année 1987, un texte, adopté en première lecture au Sénat, énonçait pour la première fois les droits et devoirs des policiers municipaux. Il a depuis lors été jeté aux oubliettes pour des raisons idéologiques et sous la pression de certaines organisations syndicales. Il lui demande donc, par voie de conséquence, de se décider sur la suite qu'il y a à donner sur ce projet de statut de policiers municipaux qui aurait le mérite de clarifier et de rationaliser une situation de fait et de droit marquée par l'incohérence, le flou artistique et la précarité.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/11/1989
Réponse. - Le ministre de l'intérieur a chargé M. Jean Clauzel, ancien préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, de poursuivre la réflexion engagée sur la réforme des polices municipales. Au terme de cette mission, des dispositions seront prises concernant les compétences, les missions et le statut des agents de police municipale.
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