Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 14/09/1989
M. Charles Ginesy appelle l'attention de Mme le ministre des affaires européennes sur le bilan qu'il convient de tirer de l'établissement d'un axe de coopération privilégiée entre la Communauté économique européenne et les Etats A.C.P. au travers de la convention de Lomé-III. L'intérêt du système de Lomé réside dans le fait que 99,5 p. 100 des exportations provenant des pays Afrique-Caraïbes-Pacifique entrent dans l'espace communautaire avec une situation fiscale très avantageuse. En effet, elles accèdent librement au marché européen en exemption de droits de douane ou de taxes d'effet équivalent. Hormis cette ouverture de nature purement commerciale, la C.E.E. accorde des aides financières visant à promouvoir un développement équilibré et a mis en place des mécanismes de stabilisation des recettes d'exportation provenant des produits agricoles et des minerais. Il s'avère que, contrairement à son ambition initiale, Lomé n'a pas créé une communauté de développement ou d'épanouissement du Marché commun. Cela résulte essentiellement de l'absence d'une réelle complémentarité entre les " deux blocs ", d'une part, et de l'absence de cohésion au sein même de l'ensemble A.C.P., d'autre part. L'aide communautaire ayant révélé ses limites, il lui demande donc, par voie de conséquence, de définir la position du Gouvernement français dans le cadre de la préparation et la conclusion des accords de Lomé-IV. Il lui demande également d'apporter quelques éclaircissements quant aux rôles respectifs du Fonds monétaire international et du Fonds européen de développement au sein de cette politique européenne de solidarité intercontinentale.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 26/07/1990
Réponse. - Compte tenu de l'aggravation des difficultés des pays A.C.P. et donc de l'augmentation de leurs besoins, la France a été particulièrement active au cours des négociations de la nouvelle Convention de Lomé signée le 15 décembre 1989. L'originalité des accords de Lomé est d'offrir aux pays du groupe A.C.P. une coopération multiforme qui va de l'assistance au financement de projets locaux en passant par la promotion des échanges économiques et culturels. Tout en maintenant ces données propres aux conventions successives, il fallait avec Lomé IV tenir compte d'un certain nombre d'éléments nouveaux : l'inquiétude des pays A.C.P. à la veille de la réalisation du marché unique européen (les A.C.P. redoutent confusément les effets éventuels de la suppression des frontières intérieures de la Communauté sur leurs exportations) ; l'évolution des négociations commerciales multilatérales qui réduisent l'avantage comparatif des A.C.P. vis-à-vis de leurs principaux concurrents du tiers-monde pour l'accès au marché européen ; la situation financière de plus en plus difficile de certains A.C.P. Dans ce contexte, la France a oeuvré pour que cette convention soit la plus favorable des conventions passées par la Communauté avec des pays tiers. Lomé IV offre en effet l'accès en franchise de droits à la quasi-totalité des produits en provenance des A.C.P. En outre, la présidence française a demandé l'introduction d'un instrument d'appui à l'ajustement structurel : c'est l'innovation la plus importante de la nouvelle convention. Ce nouvel instrument d'intervention propre à la Communauté est destiné à prendre en compte les conséquences sociales des politiques d'ajustement. La gestion sera toutefois coordonnée avec le F.M.I. et la banque mondiale. La France a également préconisé et obtenu : le renforcement du mécanisme de stabilisation des recettes d'exportation, le Stabex ; l'amélioration des conditions de financement pour les EtatsA.C.P. les moins développés. Enfin, il convient de souligner qu'un effort financier important a été consenti par les pays de la C.E.E. : l'enveloppe du F.E.D. (10,8 milliards d'ECU pour cinq ans, 1990-1994) a été augmentée de 44 p. 100 par rapport à Lomé III, soit de plus de 20 p. 100 en termes réels.
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