Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 14/09/1989
M. Paul Souffrin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sur le fait que le nombre de logements neufs mis en chantier en France a baissé de 1,5 p. 100 au cours du premier semestre de 1989 par rapport à celui du premier semestre de 1988 ; dans le département de la Moselle, il a régressé de 36 p. 100. Ce recul s'explique non par une réduction des besoins et de la demande des familles, mais en grande partie par l'insuffisance des aides de l'Etat au secteur social, tant pour l'accession à la propriété que pour le logement locatif. Un déblocage de 32 500 P.A.P. supplémentaires a été décidé pour le second semestre 1989 ; une rallonge de 2,3 milliards de francs est prévue pour le logement social au projet de loi de finances de 1990. En conséquence et conformément à la volonté exprimée par M. le Président de la République devant le 50e congrès des H.L.M. de corriger " l'une des plus graves inégalités qui séparent aujourd'hui les Français " et qui est particulièrement sensible en Moselle, il lui demande quel effort particulier il entend consentir, au cours du second semestre de 1989 et en 1990, en faveur du logement social dans ce département.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 05/07/1990
Réponse. - Le Gouvernement a fait du logement social une de ses priorités et le budget 1990 en est la concrétisation. L'efficacité des aides à la personne est renforcée. Leur montant augmentera de trois milliards et demi de francs environ, atteignant ainsi près de cinquante milliards, ce qui représente une croissance de l'ordre de 8 p. 100. Le pouvoir d'achat global de ces aides a été maintenu en 1989, les barèmes les plus faibles ont été améliorés et l'extension à de nouvelles catégories de bénéficiaires a été poursuivie. L'offre de logements sociaux a été augmentée. 75 000 P.L.A. seront financés en 1990, dont 10 000 pour des logements d'insertion pour les ménages défavorisés, au lieu de 55 000 en 1989. Le programme de réhabilitation du parc social est accéléré : il concernera 200 000 logements en 1990, première étape des orientations du Président de la République, visant à améliorer un million de logements en cinq ans. Cet effort en matière de logement locatifsocial se traduit dans la dotation de la région Moselle, dont les moyens d'engagement sur la ligne fongible (P.L.A., Palulos) progressent en 1990 de 18,2 MF par rapport à 1989. Par ailleurs, la demande formulée par M. le préfet de région en P.L.A.-C.C.F. (18 MF) sera totalement honorée. La répartition de ces crédits entre les différents départements de la région, se fait sous la responsabilité du préfet de région après concertation avec les préfets de département, en tenant compte des besoins liés notamment à la réhabilitation des quartiers en situation difficile et à la construction de logements neufs rendue nécessaire par le développement économique. De plus, afin de préserver l'accession sociale à la propriété et d'accroître la sécurité des accédants, le Gouvernement vient de procéder à un important réaménagement des prêts aidés pour l'accession à la propriété (P.A.P.). Le décret n° 90-150 du 16 février 1990 (publié au Journal officiel du 17 février 1990) prévoit que la quotité de ce prêt peut désormais atteindre 90 p. 100 du prix de l'opération, dans la limite du plafond réglementaire qui est lui-même revalorisé. Parallèlement, les plafonds de ressources pour bénéficier d'un P.A.P. sont également relevés de 6 p. 100. Il est exigé de l'accédant un apport personnel minimal de 10 p. 100. Les nouvelles dispositions, en évitant le recours à des prêts complémentaires à taux d'intérêt élevé, en responsabilisant les ménages par un effort d'épargne préalable, doivent permettre une accession à la propriété dans de meilleures conditions de sécurité, et concourir ainsi à la politique de prévention du surendettement des ménages.
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