Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 14/09/1989
M. Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur les problèmes rencontrés dans le financement de l'habitat en règle générale, et plus particulièrement de l'amélioration de l'habitat. L'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en subventionne plus le secteur diffus ; de leur côté, les prêts à l'amélioration de l'habitat sont accordés après un long délai d'instruction dépassant souvent une année. Enfin, les prêts locatifs aidés et les Palulos ne semblent répondre qu'au tiers de la demande. Il lui demande, dans ces conditions, de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre d'urgence, visant à augmenter massivement les crédits et les prêts susceptibles de servir à l'amélioration de l'habitat.
- page 1485
Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 12/04/1990
Réponse. - La loi de Finances pour 1990 a traduit la volonté du Gouvernement de faire du logement social une de ses priorités. 1° L'efficacité sociale des aides à la personne est renforcée. Leur montant augmentera de 3 milliards et demi de francs environ, atteignant ainsi près de 50 milliards, ce qui représente une croissance de l'ordre de 8 p. 100 en masse. Les barèmes applicables au 1er juillet 1989 se caractérisent par une triple priorité : le maintien global du pouvoir d'achat des aides ; il s'agit là d'une orientation qui tranche avec celle des années antérieures où les taux d'effort augmentaient d'un point par an ; l'amélioration des barèmes les plus faibles : en secteur locatif, les loyers plafonds de l'allocation de logement et de l'aide personnalisée au logement 2 A (A.P.L.) sont sensiblement relevés en zones 1 et 2 ; un effort supplémentaire est opéré en faveur des isolés en zone 1 ; la poursuite de l'extension des aides à des nouvelles catégories de bénéficiaires essentiellement en direction des populations jeunes en difficultés : tous les occupants de foyers de jeunes travailleurs vont désormais, progressivement, pouvoir bénéficier de l'A.P.L. (en régime de croisière, 30 000 jeunes bénéficieront chaque année de cette mesure) ; les bénéficiaires de l'allocation d'insertion auront désormais droit à l'allocation de logement à caractère social (A.L.S.) (10 000 jeunes à la recherche d'un premier emploi bénéficieront de cette mesure). Par ailleurs, la montée en charge de la couverture intégrale du parc H.L.M. par l'A.P.L. se poursuivra en 1990, de même que l'extension de l'A.L.S. aux bénéficiaires du R.M.I. 2° L'offre de logements sociaux est augmentée. Une dotation supplémentaire de 880 millions de francs permettra d'augmenter l'effort en faveur du logement locatif : 75 000 P.L.A., dont 10 000 P.L.A. destinés à financer des logements d'insertion pour les ménages défavorisés seront financés en 1990, au lieu de 55 000 en1989. 3° Le programme de réhabilitation du parc social est accéléré grâce à une augmentation de la dotation de 500 millions de francs par rapport à 1989. Les autorisations de programme pour les Palulos auront ainsi plus que doublé depuis la loi de finances pour 1987. Il s'agit de la première étape de la mise en oeuvre des orientations du Président de la République concrétisées dans l'accord-cadre Etat-Union des organismes H.L.M., qui visent la réhabilitation d'un million de logements H.L.M. en cinq ans. Les crédits destinés à la résorption de l'habitat insalubre sont portés à 125 millions de francs, en augmentation de 23 p. 100. A la suite du débat budgétaire au Parlement, la dotation d'intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.) a été fixée à 1,9 milliard de francs en 1990, niveau identique à celui de 1989. Pour ce qui concerne 1990, les travaux d'évaluation de l'impact des aides à la réhabilitation ont fait apparaître que l'efficacité des subventions A.N.A.H. pouvait être améliorée. En conséquence, il est apparu possible de procéder, à la fois, à une plus forte modulation des aides (en augmentant le taux en faveur des bénéficiaires disposant des ressources les plus modestes) et à une baisse du taux moyen de subvention. Ainsi, la dotation de 1 900 MF permettra en 1990 d'augmenter le nombre d'opérations réalisées par rapport à 1989. Au total, l'effort budgétaire de l'Etat en faveur de la réhabilitation du parc privé (1 900 MF pour l'A.N.A.H. et 470 MF pour la P.A.H.) atteindra un niveau élevé en 1990, équivalent à celui consenti en faveur du parc social. 4° L'accession sociale à la propriété est rendue plus sûre et plus stable. Il convient, en effet, de maintenir une accession sociale, complément indispensable de la priorité accordée au locatif social, et d'accroître la sécurité des accédants afin de ne pas renouveler les erreurs du passé et les accidents qui en ont résulté. Les mesures prises ont ainsi pour objectif d'éviter que l'accession à la propriété ne se traduise par un endettement excessif des ménages. A cette fin : la quotité du prêt P.A.P. peut atteindre 90 p. 100 du prix de l'opération, ce qui évite le recours à des prêts complémentaires à taux d'intérêt élevé ; un apport personnel de 10 p. 100 du montant de l'opération sera exigé de l'accédant à la propriété ; les plafonds de ressources pour être bénéficiaire d'un P.A.P. sont relevés de 6 p. 100. 5° Un plan d'envergure pour le logement des plus démunis est mis en oeuvre. Le conseil des ministres du 20 septembre 1989 a adopté un en semble de mesures visant à mettre en place un plan d'action en faveur des démunis. A cet effet, un projet de loi a été voté en première lecture par l'Assemblée nationale. Il s'articule autour de trois priorités : créer les conditions d'une mobilisation conjointe de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes morales concernées notamment par la mise en place de plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées ; développer une offre de logements diversifiée qui passe non seulement par l'augmentation des aides de l'Etat à la construction et à la réhabilitation de logements sociaux mais également par des dispositifs d'incitation fiscale visant à une utilisation sociale plus large et plus efficace du patrimoine privé existant ; permettre une insertion durable ; les modifications des conditions d'attribution et l'extension du bénéfice des aides personnelles à de nouvelles catégories répondent à cette volonté. C'est notamment dans le cadre de ce plan d'action que les partenaires sociaux et les pouvoirs publics ont conclu une convention d'objectifs pour que le 1 p. 100 logement contribue à l'insertion et à la réinsertion sociale des personnes défavorisées. Les organismes collecteurs interprofessionnels pour le logement (C.I.L.) s'engagent à consacrer en 1990 9 p. 100 des sommes recueillies, soit environ 1 milliard de francs, au financement d'investissements en faveur du logement des personnes défavorisées, qu'elles soient salariées d'entreprises cotisantes ou non, qu'elles soient salariées ou à la recherche d'un emploi. ; faveur du parc social. 4° L'accession sociale à la propriété est rendue plus sûre et plus stable. Il convient, en effet, de maintenir une accession sociale, complément indispensable de la priorité accordée au locatif social, et d'accroître la sécurité des accédants afin de ne pas renouveler les erreurs du passé et les accidents qui en ont résulté. Les mesures prises ont ainsi pour objectif d'éviter que l'accession à la propriété ne se traduise par un endettement excessif des ménages. A cette fin : la quotité du prêt P.A.P. peut atteindre 90 p. 100 du prix de l'opération, ce qui évite le recours à des prêts complémentaires à taux d'intérêt élevé ; un apport personnel de 10 p. 100 du montant de l'opération sera exigé de l'accédant à la propriété ; les plafonds de ressources pour être bénéficiaire d'un P.A.P. sont relevés de 6 p. 100. 5° Un plan d'envergure pour le logement des plus démunis est mis en oeuvre. Le conseil des ministres du 20 septembre 1989 a adopté un en semble de mesures visant à mettre en place un plan d'action en faveur des démunis. A cet effet, un projet de loi a été voté en première lecture par l'Assemblée nationale. Il s'articule autour de trois priorités : créer les conditions d'une mobilisation conjointe de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes morales concernées notamment par la mise en place de plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées ; développer une offre de logements diversifiée qui passe non seulement par l'augmentation des aides de l'Etat à la construction et à la réhabilitation de logements sociaux mais également par des dispositifs d'incitation fiscale visant à une utilisation sociale plus large et plus efficace du patrimoine privé existant ; permettre une insertion durable ; les modifications des conditions d'attribution et l'extension du bénéfice des aides personnelles à de nouvelles catégories répondent à cette volonté. C'est notamment dans le cadre de ce plan d'action que les partenaires sociaux et les pouvoirs publics ont conclu une convention d'objectifs pour que le 1 p. 100 logement contribue à l'insertion et à la réinsertion sociale des personnes défavorisées. Les organismes collecteurs interprofessionnels pour le logement (C.I.L.) s'engagent à consacrer en 1990 9 p. 100 des sommes recueillies, soit environ 1 milliard de francs, au financement d'investissements en faveur du logement des personnes défavorisées, qu'elles soient salariées d'entreprises cotisantes ou non, qu'elles soient salariées ou à la recherche d'un emploi.
- page 812
Page mise à jour le