Question de M. CLOUET Jean (Val-de-Marne - U.R.E.I.) publiée le 14/09/1989
M. Jean Clouet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur le fait que les communes n'ont reçu, depuis le début du présent exercice, aucun versement au titre du fonds de compensation de la T.V.A. Il s'étonne du retard intervenu dans la publication du décret qui aurait dû permettre ce versement et déplore qu'aucune information n'ait été adressée aux maires à ce sujet ce qui a nécessairement placé nombre d'entre eux en face d'une difficulté de trésorerie évidente. Il aimerait connaître le sentiment du ministre sur cette affaire.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 16/11/1989
Réponse. - Le décret portant application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 et relatif au F.C.T.V.A. a été publié au Journal officiel du 12 septembre dernier (décret n° 89-645 du 6 septembre 1989). La circulaire d'application dont la préparation est très avancée pourra donc être signée prochainement. Toutefois, afin d'éviter tout retard supplémentaire, le ministre de l'intérieur a donné, dès le 28 septembre, des instructions aux préfets afin que ceux-ci mettent immédiatement en oeuvre la procédure de versement des attributions du F.C.T.V.A. pour 1989. Enfin, il est précisé que les collectivités locales ayant des difficultés de trésorerie ont eu la possibilité de demander aux préfets un acompte correspondant à 70 p. 100 de l'attribution attendue du F.C.T.V.A. Il apparaît que bon nombre de collectivités ont usé de cette procédure puisque, au 15 septembre, un tiers de la dotation ouverte en loi de finances pour 1989 au titre du F.C.T.V.A. a été consommé.
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