Question de M. CHAMBRIARD Jean-Paul (Haute-Loire - U.R.E.I.) publiée le 14/09/1989
M. Jean-Paul Chambriard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation vécue par les médecins et étudiants en médecine formés depuis 1986 pour la qualification en angiologie dont la délivrance du diplôme vient d'être suspendue depuis avril 1989, suite à l'avis du Conseil d'Etat à propos de l'application de la loi de 1982. Afin de ne pas pénaliser les étudiants qui ont suivi cette qualification depuis 1986, ne serail-il pas possible de mettre en place des mesures transitoires qui leur permettraient d'exercer leur qualification au même titre que les angiologues ayant obtenu leur qualification avant 1986 ? Les étudiants ayant suivi cette formation depuis 1986 refusent le titre de capacité qui dévaloriserait leur compétence par rapport aux angiologues déjà qualifiés. Il lui demande donc ce qu'il compte faire afin que soit reconnue la qualification médicale de ces médecins au même titre que ceux l'ayant obtenue avant 1986.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 23/11/1989
Réponse. - En l'état actuel de la réglementation, l'enseignement de l'angiologie est assuré uniquement dans le cadre de diplômes d'université. Le conseil de l'ordre des médecins accordait traditionnellement la qualification en angiologie aux praticiens titulaires de l'un de ces diplômes et justifiant d'une certaine pratique. La loi du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques, applicable pour la première fois aux étudiants inscrits en sixième année de médecine au cours de l'année universitaire 1983-1984, subordonne l'accès aux formations médicales spécialisées à la réussite du concours de l'internat. Les praticiens relevant de ce régime d'études ne sauraient donc être qualifiés dans une discipline s'ils ont acquis leur formation dans cette discipline par une voie autre que l'internat qualifiant. Cette conséquence de la loi de 1982 n'ayant pas été immédiatement perçue par les étudiants, certains d'entre eux ont continué à suivre les formations existant en angiologie en vue d'obtenir la qualification. Afin de ne pas pénaliser les intéressés, un article du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social qui sera prochainement examiné par le Parlement prévoit que ces praticiens pourront solliciter leur qualification dans les mêmes conditions que les médecins diplômés sous le régime antérieur, à condition qu'ils aient validé un cycle universitaire d'angiologie entrepris au plus tard au cours de l'année 1988-1989.
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