Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 14/09/1989
M. Charles de Cuttoli expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la situation des personnels de nationalité française servant à l'étranger, et notamment au Liban, dans des établissements d'enseignement ne jouissant pas de l'autonomie financière mais liés pédagogiquement aux services culturels des ambassades de France. Son département refuse à ces personnels d'enseignement l'application de la loi du 5 avril 1937. Il leur conteste, notamment, le droit à la titularisation prévu par la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 pourtant étendue par amendement de l'auteur de la question aux personnels servant à l'étranger. Il apparaît qu'un arbitrage rendu par le Premier ministre en 1984 aurait tranché en faveur des personnels servant à l'étranger et aurait reconnu leur droit à titularisation. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître la position actuelle de son département en ce qui concerne ledroit à titularisation des personnels susvisés.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 21/12/1989
Réponse. - La loi n° 83-487 du 11 juin 1983 prévoit la possibilité de titulariser des agents non titulaires en service à l'étranger s'ils exerçaient leurs fonctions à la date de publication de cette loi dans des établissements dotés notamment de l'autonomie financière. De ce fait, un certain nombre de personnes sont écartées d'une titularisation et elles ne peuvent pas non plus être intégrées en application de la loi du 5 avril 1937 car, s'agissant du corps des instituteurs, elles auraient dû être recrutées avant le 1er septembre 1978, date à laquelle a commencé le recrutement des instituteurs exclusivement par concours. Des discussions sont actuellement menées à l'échelon interministériel pour combiner les dispositions des lois de 1937 et de 1983 dans un sens favorable aux intéressés qui sont de l'ordre d'une centaine à être candidats à une intégration dans le corps des instituteurs. Il convient d'ajouter que, depuis la fin du plan de titularisation des auxiliaires organisé par la loi du 11 juin 1983, l'accès aux corps d'enseignants du second degré n'est possible que par la voie des concours : C.A.P.E.S., C.A.P.E.T., C.A.P.E.P.S., agrégration. En conséquence, l'arrêt du recrutement des adjoints d'enseignement, corps placé en voie d'extinction par le décret n° 89-729 du 11 octobre 1989, interdit tout recrutement dans les corps enseignants du second degré au titre de la loi du 5 avril 1937.
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