Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 14/09/1989
M. Charles de Cuttoli expose à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, que nos compatriotes désireux d'entrer sur le territoire des Etats-Unis d'Amérique en provenance du Canada se voient imposer la formalité du visa. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si cette formalité est conforme aux accords conclus entre la France et les Etats-Unis d'Amérique. Dans la négative, il lui demande quelles mesures sont envisagées en vue de faire respecter les stipulations de ces accords.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 26/10/1989
Réponse. - 1. Le système de visas existant aux Etats-Unis procède d'une approche tout à fait différente du nôtre et de celui de la plupart des pays du monde. Alors que ces derniers ordonnent leur réglementation à partir de la notion de court ou long séjour (selon que la durée du séjour est ou non inférieure à trois mois), les Etats-Unis distinguent une quarantaine de situations différentes selon l'activité et l'objet du séjour du demandeur, auxquelles correspondent autant de catégories de visas. Cette spécificité de la réglementation américaine qui rendait déjà difficile la recherche d'une dispense mutuelle de visas sur une base de stricte réciprocité, a été accentuée par la " Immigration Reform et Control Act de 1986 ". Cette loi définit, pour un nombre limité à huit pays (à déterminer) un " programme pilote d'exemption de visas pour les non-immigrants ", c'est-à-dire les conditions auxquelles les ressortissants de pays choisis peuvent être dispensés de l' obligation de visas. Ces conditions très précisément énumérées par la loi aboutissent à la mise en place d'un système particulièrement complexe. Sa caractéristique principale est de ne dispenser de l'obligation de visa (lorsque le séjour est inférieur à trois mois), que les touristes et hommes d'affaires arrivant aux Etats-Unis sur des compagnies aériennes ou maritimes agréées par l'administration américaine. Les personnes voyageant par voie terrestre en provenance du Canada ou du Mexique n'en sont donc pas dispensées, ni celles relevant de l'une des quarante catégories de visas autre que celle des hommes d'affaires ou des touristes, même pour des séjours inférieurs à trois mois. 2. Dans les faits, il est apparu que la très grande majorité des ressortissants français se rendant aux Etats-Unis pour des séjours inférieurs à trois mois relevaient des catégories touristes ou hommes d'affaires et pouvaient donc bénéficier de ce programme, la plupart des grandes compagnies aériennes du monde et la quasi-totalité de celles opérant entre l'Europe et les Etats-Unis ayant été " agréées ". La mise au point d'une dispense réciproque et équilibrée de l'obligation du visa de court séjour entre la France et les Etats-Unis était donc possible. Il est toutefois apparu difficile, sauf à bouleverser complètement nos législations et procédures, d'aligner en tous points notre position sur celle des Etats-Unis en vue d'aboutir à un accord dont les éléments seraient parfaitement réciproques. Il a donc été convenu que les mesures de dispense de visa résulteraient de décisions unilatérales de chacun des deux gouvernements. 3. C'est dans ce contexte avec le souci d'introduire des éléments de réciprocité compatibles avec nos possibilités pratiques qu'ont été définies les exceptions que nous avons mises à la suppression de l'obligation de visas de court séjour pour les ressortissants américains se rendant en France. Nos propres exceptions à la suppression de l'obligation de visas de court séjour portent donc sur les catégories suivantes (qui demeurent elles-mêmes soumises à l'obligation du visa américain) : titulaires de passeports diplomatiques ou officiels en mission ; étudiants poursuivant un programme d'étude ; journalistes en mission ; membres d'équipages de navires ou d'aéronefs dans l'exercice de leur fonction. Dans les T.O.M., la durée du séjour autorisé sans visa est d'un mois. Il convient enfin de noter que les autres pays bénéficiant du " programme pilote " dispensent eux-mêmes les ressortissants américains de l'obligation de visa de court séjour, sans y apporter d'exception comparable aux nôtres. Il apparaît en définitive que les mesures adoptées par les deux pays, ont des effets globalement comparables, et qu'elles ont permis de mettre un terme à l'obligation du visa que les Etats-Unis avaient toujours imposé jusqu'en juillet dernier aux ressortissants français, en dépit de la dispense de visa que nous leur avions accordée de 1949 à 1986. ; d'exception comparable aux nôtres. Il apparaît en définitive que les mesures adoptées par les deux pays, ont des effets globalement comparables, et qu'elles ont permis de mettre un terme à l'obligation du visa que les Etats-Unis avaient toujours imposé jusqu'en juillet dernier aux ressortissants français, en dépit de la dispense de visa que nous leur avions accordée de 1949 à 1986.
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