Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 14/09/1989
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes résidant au Canada en matière de délivrance de bordereaux de situation fiscale, nécessaires pour l'obtention du remboursement par l'administration fiscale canadienne des impôts payés en France. Il lui expose que plusieurs compatriotes résidant au Canada reçoivent ces bordereaux avec des retards importants. Compte tenu de l'ensemble des procédures françaises et canadiennes, certains contribuables doivent attendre longuement pour qu'intervienne le remboursement susvisé, subissant ainsi une double imposition provisoire, le provisoire atteignant souvent trois ou quatre années. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées afin de mettre un terme à cette situation qui pénalise gravement nos compatriotes résidant au Canada.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/04/1990
Réponse. - Les difficultés évoquées par l'honorable parlementaire résultent en partie du régime d'élimination des doubles impositions au Canada, ainsi que des différences qui existent entre les systèmes fiscaux canadien et français. Le premier prévoit notamment l'imposition l'année même de perception de revenus, tandis que dans le second l'imposition n'est appliquée que l'année suivante. Dès lors, une situation de double imposition se produit dès que l'impôt français est acquitté et est éliminée dès que l'imputation est opérée. Dans le cas d'un Français résidant au Canada, la double imposition est éliminée en imputant l'impôt français sur l'impôt canadien au vu du justificatif du paiement de l'impôt français. A cet égard, la délivrance systématique de bordereaux de situation fiscale aux ressortissants français qui résident au Canada apparaît difficile à mettre en oeuvre, pour des raisons à la fois financières et matérielles. Mais le comptable du Trésor en charge du recouvrement des impositions dues par les non-résidents, conscient des difficultés que rencontre du fait de son éloignement cette catégorie de population, délivre et expédie une déclaration de recettes à tout redevable qui en fait la demande. En outre, ce comptable est prêt à examiner avec la plus grande attention toute correspondance de redevables confrontés à des problèmes fiscaux ressortissant à sa compétence.
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