Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 14/09/1989
Mme Marie-Claude Beaudeau demande à M. le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace si l'application éventuelle du rapport Prévot ne se révèle pas être une application de l'article 90 du traité C.E.E. qui donne enfin aux sociétés privées la possibilité d'offrir leurs services sur le marché des télécommunications. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour s'opposer aux dispositions de cet article 90, visant en fait la libéralisation des services des télécommunications et à l'obligation de la France de payer l'ensemble des interfaces techniques, informations essentielles pour que les opérateurs privés puissent proposer leurs services. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour qu'en aucun cas la France ne soit contrainte d'appliquer une politique en matière des postes et télécommunications contraire à ses intérêts.
- page 1488
Réponse du ministère : Postes publiée le 23/11/1989
Réponse. - A la demande du ministre des postes, des télécommunications, et de l'espace, M. Prévot a rédigé, après un large débat public, un rapport de synthèse destiné à éclairer les décisions à prendre concernant l'avenir du service public de la poste et des télécommunications. Ce document rappelle notamment dans son introduction que " la réalisation du marché unique européen modifie profondément les conditions du développement de la poste et de France Télécom ". Les recommandations du rapport, qui ne constituent à l'heure actuelle qu'un des éléments de la concertation engagée, ne sont cependant pas de nature à modifier les positions défendues par la France dans les discussions en cours avec la Commission des communautés concernant notamment l'application de l'article 90 du traité C.E.E. En effet, le Gouvernement français souhaite que la commission n'aille pas au-delà de son devoir de vigilance au sujet des relations entre les Etats membres et les opérateurs publics bénéficiant de droits exclusifs et spéciaux. Il estime notamment qu'en arrêtant elle-même, sur le fondement de l'article 90-3, la directive relative à la concurrence dans les marchés des terminaux de télécommunications, la commission a outrepassé les compétences que lui confèrent les traités et a ignoré le nécessaire maintien d'une bonne coopération institutionnelle au sein de la Communauté. Aux yeux du Gouvernement français, l'article 90 ne confère pas, en effet, à la commission le pouvoir d'adopter de son propre chef une politique générale de concurrence ou des dispositions d'économie générale ou sectorielle. C'est la raison pour laquelle les autorités françaises ont, en juillet 1988, formé un recours auprès des communautés européennes. Comme le souligne l'honorable parlementaire, la commission a également manifesté son intention d'utiliser la procédure de l'article 90 pour ouvrir plus largement à la concurrence les marchés de services de télécommunications. Le Gouvernement français a marqué son désaccord, non seulement sur la procédure, mais également sur le fonds des mesures envisagées par la commission. Contrairement à celle-ci, il estime en effet qu'au-delà du seul service téléphonique, les services de simple transport d'information (par exemple les services de commutation de données par paquets et par circuits) sont des services publics auxquels s'attache une mission d'intérêt général justifiant le maintien de droits spéciaux au profit de l'opérateur public. L'honorable parlementaire peut être assuré que les autorités françaises mettront tout en oeuvre pour faire valoir ce point de vue à Bruxelles.
- page 1955
Page mise à jour le