Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 14/09/1989
M. Jean Arthuis attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les insuffisances du statut des attachés des hôpitaux publics. Ces médecins, particulièrement en hôpital général, sont indispensables au bon fonctionnement des services et apportent leur concours dévoué en échange de rémunérations symboliques. Diverses mesures s'avèrent nécessaires afin de rendre leurs conditions statutaires équitables : revaloriser les rémunérations en tenant compte notamment de l'activité réelle et de l'ancienneté ; améliorer la couverture sociale en cas de maladie et les modalités de cotisations pour la retraite complémentaire. Il lui demande si ces modifications statutaires sont envisagées et dans quels délais elles sont susceptibles d'aboutir.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 11/10/1990
Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que la modification du décret du 30 mars 1981 intervenue par décret n° 88-674 du 6 mai 1988 a eu, notamment, pour objet d'étendre au bénéfice des attachés, les mesures relatives aux durées des congés annuels et maternité. Cependant les demandes concernant l'amélioration de leur couverture sociale en cas de maladie n'ont pu jusqu'à ce jour être prises en considération. Par ailleurs le principe d'une cotisation des attachés au régime de retraite complémentaire (Ircantec) sur la totalité des émoluments perçus par les intéressés, ne saurait être envisagé, ces derniers ayant la possibilité de se constituer une retraite complémentaire de par leur activité libérale, de même que les praticiens exerçant leur activité à temps partiel. D'autre part, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a pris en compte les demandes relatives à la reconnaissance de l'activité et de l'ancienneté des attachés pour l'accès au concours de praticien hospitalier. En effet, dorénavant, dès lors que les intéressés exercent en qualité d'attaché consultant, ils peuvent s'inscrire au concours sur épreuves de titres, travaux et services rendus alors que précédemment ils devaient totaliser six années de services rendus en cette qualité pour pouvoir prétendre à une telle inscription.
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