Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 07/09/1989
M. Jacques Habert ayant pris note des déclarations faites le 23 août au conseil des ministres par M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé des relations culturelles internationales, constate que des améliorations appréciables vont être apportées à la situation des enseignants titulaires de l'éducation nationale recrutés localement par les établissements d'enseignement français à l'étranger - ce dont il faut se féliciter. Par contre, rien n'est prévu pour les enseignants français non titulaires qui demeurent dans une position défavorisée malgré les grands services qu'ils rendent. Cette catégorie d'enseignants mérite une attention spéciale. Il lui demande : 1° si les indemnités exceptionnelles consenties aux recrutés locaux français non titulaires continueront bien à leur être versées ; 2° si les possibilités de titularisation qui avaient fonctionné mais qui ont été interrompues pourront sans délai reprendre en leur faveur ; 3° d'une manière générale, quelles mesures sont envisagées pour aider de façon permanente cette catégorie particulièrement méritante d'enseignants français.
- page 1438
Réponse du ministère : Relations culturelles internationales publiée le 30/08/1990
Réponse. - A compter du 1er septembre 1990, les enseignants titulaires de l'éducation nationale recrutés localement connaîtront effectivement une amélioration notable de leur situation administrative et financière, découlant du rétablissement explicite, dans le cadre du décret n° 90-469 du 31 mai 1990, de leur lien avec l'Etat. Un tel lien n'existe pas avec les personnels non-titulaires, recrutés directement par l'établissement seul et rémunérés directement par lui. La situation de ces personnels, pour ne pouvoir être régie par un texte réglementaire, n'en préoccupe pas moins le Gouvernement, qui dans le cadre de la rénovation en cours s'est attaché à prévoir diverses dispositions en leur faveur : les recrutés locaux non titulaires français continueront bien à bénéficier de l'allocation complémentaire dite " exceptionnelle ", financée par une subvention du département ; l'ensemble des non-titulaires, qu'ils soient français ou nationaux, bénéficieront des actions deformation continue développées aussi bien au niveau local que sur le sol français. Ainsi, en 1990, de nombreux recrutés locaux non titulaires participent aux stages d'été organisés à Rouen et Toulouse, grâce à une prise en charge du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération et du développement, incluant leurs frais de transport ; le ministère des affaires étrangères et le ministère de la coopération et du développement s'efforceront par divers moyens de faciliter aux non-titulaires français la préparation des concours de recrutement d'enseignants qui leur ouvriraient l'accès de la fonction publique (négociation avec les établissements d'allègements de services, actions spécifiques de soutien, prise en charge d'inscriptions au C.N.E.D...) ; par ailleurs, les deux ministères continuent de veiller, en concertation étroite avec le ministère de l'éducation nationale, à ce que ces personnels tirent le plein bénéfice des dispositions existantes ou à venir en matière de titularisation, et notamment des possibilités ouvertes par la loi de 1937. Le ministère de l'éducation nationale a ainsi accepté de titulariser sur cette base, en 1990, vingt-sept instituteurs qui n'avaient pu bénéficier des dispositions de la loi Le Pors.
- page 1911
Page mise à jour le