Question de M. SCHIELE Pierre (Haut-Rhin - UC) publiée le 07/09/1989
M. Pierre Schiélé demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale de bien vouloir lui faire connaître quels sont les droits au paiement d'un capital décès des ayants droit d'un fonctionnaire admis à la retraite pour invalidité qui décède dans les trois mois de son admission à la retraite ? Quelle est, en d'autres termes, l'application qui est faite de l'article L. 712-2 du code de la sécurité sociale ?
- page 1439
Transmise au ministère : Économie
La question est caduque
Page mise à jour le