Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 07/09/1989
M. Louis Mercier interroge M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le devenir des incitations fiscales relatives à l'investissement immobilier locatif prévues par la loi n° 84-1210 du 29 décembre 1984 (modifiée par la loi n° 86-1290 du 30 décembre 1986) et sur la pérennité des réductions d'impôt pour les dépenses de grosses réparations afférentes à l'habitation principale instituée par les mêmes textes précités. Il lui demande de bien vouloir prendre toutes dispositions utiles pour prolonger ces dispositions jusqu'en 1992 car en effet ces mesures qui ont des incidences directes tant sur le volume des travaux neufs que de ceux portant sur le patrimoine ancien vont expirer le 31 décembre 1989 ce qui risque de provoquer un arrêt brutal dans l'activité de construction.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/11/1989
Réponse. - Le projet de loi de finances pour 1990 comporte des mesures de reconduction et d'aménagement des dispositions relatives aux investissements immobiliers locatifs et aux travaux de grosses réparations qui vont dans le sens des précoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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