Question de M. LAURENT Bernard (Aube - UC) publiée le 07/09/1989
M. Bernard Laurent expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, que les propriétaires fonciers doivent verser leur taxe sur le foncier non bâti pour le 31 octobre, dernière limite. Or, les échéances des baux en cours sont fixées, en de nombreux cas, au 23 novembre. Il en résulte pour les propriétaires fonciers une dépense sans recette préalable. Il lui demande s'il ne peut pas envisager de reporter au 30 novembre la date limite de règlement de la taxe sur le foncier non bâti.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/11/1989
Réponse. - Pour tous les impôts normalement perçus par voie de rôle au titre de l'année en cours, auncune majoration n'est appliquée avant le 15 septembre pour les communes de plus de 3 000 habitants et avant le 31 octobre pour les autres communes. Les habitants de ces dernières disposent donc dans les faits d'un délai supplémentaire pour s'acquitter de leurs impôts. Or la perception rapide des impôts locaux est une mesure de bonne gestion nécessaire, dans la mesure où les collectivités locales bénéficient, dès le 1er janvier de l'année, d'avances mensuelles de recettes. Ce décalage, très important dans le temps, entre le versement effectué dès le début de l'année et l'encaissement des recettes réalisé en fin de d'année est très coûteux pour la trésorerie de l'Etat et doit être réduit peu à peu. Les difficultés évoquées ne concernant pas l'ensemble des redevables parmi lesquels nombre d'entre eux peuvent sans problème particulier s'acquitter de leur taxe foncière à la date prévue, toute mesure générale de report d'échéance s'avérerait inadaptée. Il paraît préférable, par conséquent, de résoudre les difficultés fiscales en fonction de chaque cas particulier. C'est pourquoi des instructions ont été données aux comptables du Trésor pour qu'ils examinent avec la plus grande bienveillance les demandes de délais de paiement ou de remises de majorations des contribuables qui seraient dans l'impossibilité justifiée de régler à temps leurs impôts.
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