Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 07/09/1989
M. Charles Ginesy attire tout particulièrement l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur les problèmes que seront susceptibles de rencontrer les maires au niveau de la fiscalité locale à la suite des mouvements de grève, répétitifs et prolongés, des agents des impôts, notamment dans le département des Alpes-Maritimes. La poursuite des grèves, au-delà de trente jours, ne manquera pas d'occasionner des retards considérables dans la prise en charge des valeurs locatives nouvelles qui servent de base aux différents impôts locaux et plus particulièrement la taxe d'habitation et la taxe professionnelle. En effet, les élus locaux ne peuvent que s'inquiéter de cet état de fait qui entraînera une stagnation des bases imposables pour le budget 1990 d'une part, et obligera, d'autre part, ces derniers à augmenter sensiblement les taux pour parvenir à l'équilibre budgétaire souhaitable. Il est impensable que ces mouvements de grève, dont la motivation n'est pas ici à prendre en considération, aient des effets malins sur la situation financière des 36 000 communes françaises dont bon nombre connaissent déjà d'importantes difficultés. Il lui demande donc de tout mettre en oeuvre, sur les plans technique et du personnel, pour que le retard susvisé soit résorbé dans les délais les meilleurs et de rassurer les élus locaux quant à la mise à jour effective de la matière fiscale de leurs communes respectives.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 02/11/1989
Réponse. - L'administration fiscale mettra bien entendu en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer une qualité optimale à ses prestations en faveur des collectivités locales et leur permettre de voter normalement les taux des taxes locales relevant de leur compétence.
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