Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 07/09/1989
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le fait que les normes de commercialisation des pommes de table ont été modifiées par une décision de la Communauté économique européenne en date du 1er juillet 1989. Cette décision n'a été connue des professionnels que très tardivement, fin juin pour la plupart d'entre eux. Pour la campagne en cours, de nombreux producteurs ont stocké des marchandises au-delà du 1er juillet, ce qui entraîne des frais importants, et dans ces conditions l'interdiction de la commercialisation des petits calibres devrait être accompagnée de compensations. Selon de nombreux professionnels, ces mesures entraîneraient une diminution de 20 p. 100 des tonnages exportés. Il lui demande s'il n'entend pas consentir un sursis avant l'application de cette mesure et s'il n'entend pas négocier des contreparties sur les restitutions à l'exportation sur les pays tiers, les prix d'intervention et le régime d'importation de l'hémisphère Sud.
- page 1430
La question est caduque
Page mise à jour le