Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 07/09/1989
M. Jacques Chaumont attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la situation des médecins inspecteurs de la santé départementaux et régionaux qui réclament l'accroissement de leurs effectifs et la revalorisation de leur statut. En effet, depuis plusieurs années, la détérioration des conditions de travail, l'accroissement considérable de leurs charges et la dégradation des conditions de recrutement, puisque la spécialité de santé publique n'est plus exigée, le faible niveau de rémunération, en font certainement la catégorie la plus défavorisée de tous les médecins salariés. Il lui demande quelle mesures il entend adopter afin de procéder à la revalorisation et à l'amélioration de leur statut.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 26/10/1989
Réponse. - La modification du statut des médecins inspecteurs de la santé intervenue en avril 1988 a consisté uniquement à supprimer l'exigence du certificat d'études spéciales de santé publique pour la titularisation puisque aucune nouvelle inscription en première année de ce diplôme n'est acceptée depuis les années 1983-1984. Il avait toujours été entendu que celle-ci présentait un caractère transitoire et que des modifications plus approfondies des dispositions statutaires devaient être envisagées compte tenu, notamment, de la réforme générale des études médicales. Le projet de réforme en cours d'élaboration concerne donc plus spécialement les conditions d'accès au corps des médecins, inspecteurs de la santé ainsi que la formation de ces praticiens ; cependant, à cette occasion, il est également étudié la possibilité d'améliorer la situation indiciaire de ces personnels. En ce qui concerne les effectifs, les emplois de médecins, inspecteurs de la santé sont soumis, comme tous les emplois publics, à des règles de gestion qui n'autorisent à ce jour qu'un seul remplacement pour deux départs. Toutefois les effectifs budgétaires disponibles ont permis de recruter en 1988, par concours, trente-trois personnes et d'ouvrir au titre de l'année 1989 un nouveau concours de quarante places. Ainsi, malgré les contraintes précitées, les effectifs actuels seront donc nettement renforcés et portés à leur niveau maximum par rapport au nombre d'emplois inscrits au budget de l'Etat.
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