Question de M. GOUSSEBAIRE-DUPIN Yves (Landes - U.R.E.I.) publiée le 07/09/1989
M. Yves Goussebaire-Dupin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sur le problème de la pollution venue de la mer sur les plages landaises. Cette pollution entraîne des dépenses majeures pour les communes littorales et ceci, malgré l'important effort du conseil général des Landes et le travail remarquable accompli par les pompiers. L'origine de cette pollution est due au fait que nos voisins espagnols n'ont pas d'usine d'incinération et qu'ils déversent directement les camions-bennes dans la mer. Sur le plan touristique, la qualité de nos plages est un élément essentiel qui doit être préservé mais la charge imposée par cette pollution est désormais très lourde et disproportionnée. Il lui demande où en sont les négociations avec les autorités espagnoles concernées et, dans le cas où cet état de fait durerait, quelles mesures il envisage de prendre pour limiter les charges des collectivités locales.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 05/07/1990
Réponse. - Sur un plan général, il est indéniable qu'un effort important a été accompli par les autorités espagnoles afin de mettre fin à la pollution des côtes landaises. C'est ce qui ressort notamment de la visite effectuée en février 1988 par une délégation d'élus de la région aquitaine dans les communautés autonomes du Pays basque espagnol et de Cantabrie, et des enquêtes menées depuis cette date par l'association pour la récupération et l'élimination des déchets (A.R.E.D.R.A.). L'établissement dans ces deux régions d'un plan directeur d'élimination avec mise en place d'installations de traitement des ordures ménagères susceptibles de répondre aux besoins de 60 000 habitants et, parallèlement, la décision prise par les autorités espagnoles de résorber un certain nombre de décharges brutes et sauvages et, notamment, la fermeture, en juin 1988, de la décharge de Castro Urdiales où les déchets étaient directement déversés à la mer, sont parus de nature à réduire de façon substantielle la pollution du littoral aquitain et ainsi répondre aux préoccupations des maires du littoral. Concrètement, le plan directeur adopté par la communauté autonome basque s'est traduit, au 31 décembre 1989, par la fermeture ou la réhabilitation de vingt et un sites représentant une superficie de 112 000 mètres carrés. Le montant de ces travaux, évalué à 217 millions de pesetas, s'ajoute aux 2 211 millions de pesetas prévus pour l'aménagement des provinces d'Araba, de Biskaia et de Gipuzkoa, ces deux dernières provinces étant considérées comme étant à l'origine de la majeure partie des pollutions que l'on retrouve sur les côtes françaises. Compte tenu cependant des volumes importants de déchets qui stagnent au large des côtes de l'Aquitaine et des reprises de déchets sur les plages non nettoyées, il est vraisemblable qu'aucun résultat probant ne pourra être mis en évidence avant quelques années. Le code des communes (art. L. 131-2 (1) 6°)faisant obligation aux maires " de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature,... ", il appartient donc aux collectivités locales d'assumer la charge que représente le nettoyage des côtes. Le secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs ne dispose d'aucune ligne budgétaire qui lui permettrait d'accéder aux demandes de financement qui seraient présentées par celles-ci du fait de ces interventions.
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