Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 07/09/1989
M. Rémi Herment appelle, à nouveau, l'attention de M. le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur les vacances de postes de fonctionnaire d'Etat mis à disposition des conseils généraux. A une question n° 4127 parue au J.O. Débats parlementaires, Sénat. Cestions du 23 mars 1989 de son collègue Michel Moreigne, il a été répondu que les " règles de gel et de suppression de postes en vigueur dans la fonction publique " étaient appliquées même s'il s'agissait de postes précédemment détenus par des agents mis à disposition. Dans le cadre des transferts de compétences, en matière financière et de personnel, les obligations réciproques de l'Etat et des départements restent régies par l'article 30 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, ce que rappelait d'ailleurs sa circulaire n° 86-1 du 1er octobre 1986 concernant le transfert des services d'archives. Une réponse en méconnaissance manifeste des dispositions législatives ne laisse pas de le surprendre. Aussi, souhaiterait-il connaître les dispositions qu'il entendra prendre pour respecter les engagements de l'Etat.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 09/11/1989
Réponse. - La réponse à la question n° 4127 du 23 mars 1989 doit être précisée. Par autorisation expresse en 1986 a été accordée une dérogation totale d'application du gel des emplois en vigueur dans la fonction publique, pour les personnels de l'Etat mis à disposition des collectivités territoriales par le ministère chargé de la culture. Cette autorisation, toutefois, n'a pas été assortie du rétablissement des postes supprimés depuis 1983, date de mise en place du gel. Depuis lors, le ministère de la culture s'efforce de pourvoir les postes laissés vacants par des départs ou des mutations et essaie, dans la mesure de ses moyens, de remplacer les emplois annulés pendant la période allant de 1983 à 1985. Bien entendu, des postes peuvent rester vacants plusieurs mois, soit pendant l'intervalle entre deux concours, soit par absence de candidatures pour certaines affectations.
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