Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 07/09/1989
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les indemnités et remboursements des frais destinés à couvrir les dépenses inhabituelles encourues par les salariés à l'occasion d'une affectation temporaire ou d'une mutation professionnelle et qui ne répondent pas aux conditions d'exonération prévues aux articles 81-1 et 83-3 du code général des impôts. A l'heure actuelle, il n'existe pas de réglementation fiscale spécifique et ces indemnités et remboursements de frais sont considérés comme un supplément de salaire. Il lui demande en conséquence s'il n'envisage pas de traiter ces remboursements de frais professionnels non taxables ou bien, et ce afin d'encourager la mobilité géographique des salariés, d'assimiler les indemnités versées par un employeur à des membres de son personnel à des remboursements de frais professionnels dans la limite de 30 p. 100 de leurs salaires bruts annuels.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/11/1989
Réponse. - Les indemnités versées par les employeurs à leurs salariés à la suite d'une mutation sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsqu'elles ont pour objet de couvrir les frais de déménagement proprement dit et les frais de transport de ces personnes. En revanche, lorsque ces sommes sont destinées à compenser des sujétions particulières ou à dédommager le salarié de charges d'ordre privé, tels les frais de réinstallation ou d'aménagement d'une nouvelle résidence, elles constituent un complément de rémunération imposable. Il n'est pas envisagé de déroger à ces dispositions qui vont, pour partie, dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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