Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 07/09/1989
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur l'obtention en 1984, par les militaires de la gendarmerie, de la prise en compte de l'indemnité de sujétions spéciales de la police. Cependant, cette prime ne sera intégralement effective pour la gendarmerie qu'en 1998, alors qu'elle le sera dès 1992 pour la police. Il lui demande donc, s'il envisage d'aménager ces délais, dans un sens plus favorable à la gendarmerie.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/04/1990
Réponse. - La loi de finances pour 1984 avait prévu la prise en compte progressive de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans la pension des militaires de la gendarmerie, sur quinze ans à partir du 1er janvier 1984. Dans un contexte budgétaire marqué par la rigueur, il n'a pas été possible d'instaurer un étalement sur une période plus courte. Il convient toutefois de rappeler que les gradés de la gendarmerie sont classés à l'échelle de solde n° 4. Les gendarmes ont bénéficié d'un échelon exceptionnel de solde depuis le 1er janvier 1986 dans les mêmes conditions que les personnels de la police nationale de niveau comparable. De plus les intéressés bénéficieront à compter du 1er janvier 1990 dans les mêmes conditions que les personnels de police d'une prime d'assistant de police judiciaire.
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