Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 07/09/1989
M. Michel Moreigne expose à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt que les procédures de gel des terres commencent à s'appliquer dans le département de la Creuse et il lui demande s'il ne lui apparaîtrait pas souhaitable d'exclure de ces procédures les terres récemment remembrées ou drainées et ayant fait l'objet de subventions - ou de l'Etat, ou des collectivités locales - pour ces travaux de remembrement ou de drainage. Ne serait-il pas envisageable de les attribuer préférentiellement à de jeunes agriculteurs pour leur installation ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/11/1989
Réponse. - Le programme de retrait des terres arables a été arrêté par la Communauté économique européenne, afin de contribuer à la maîtrise de la production dans les secteurs excédentaires, tout en préservant les revenus des agriculteurs. Le décret n° 88-1049 relatif au retrait des terres arables a permis l'application, en France, des règlements du conseil et de la commission des 24 et 29 avril 1988. Ces mesures, dont la mise en oeuvre est obligatoire dans chaque Etat membre de la Communauté, restent, néanmoins, facultatives au plan individuel. Les agriculteurs, qui sont libres d'adhérer ou non au système préconisé, gardent la possibilité d'attribuer, préférentiellement, à de jeunes cessionnaires s'installant, les terres arables, récemment remembrées ou drainées, dont le retrait momentané de la production ne leur paraît pas souhaitable.
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