Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 07/09/1989
M. Jean-Pierre Masseret rappelle à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, que l'ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 permettait la cessation anticipée d'activité des agents des collectivités locales. Ces dispositions ont-elles été prorogées au-delà du 31 décembre 1983 ? Dans la négative, le Gouvernement entend-il rétablir cette mesure sociale et à quelle échéance ?
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 30/11/1989
Réponse. - Le régime de la cessation anticipée d'activité prévue par l'ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 modifiée était indissociable des contrats de solidarité passés entre l'Etat, d'une part, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, d'autre part. Il s'agissait donc d'une mesure à caractère conjoncturel, dont seuls pouvaient bénéficier les personnels remplissant les conditions exigées au 31 décembre 1983. En conséquence, le système de la cessation anticipée d'activité ne s'applique plus.
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